CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires

Le contrat d’usage est un contrat à durée déterminée utilisé en cas d’emploi à caractère temporaire et dont il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée – (D.1242-1 du Code du travail).

Les emplois concernés

Les CDD d’usage ne peuvent pas être conclus par tout employeur. Il faut remplir une condition de secteur d’activité.

Pour cela, la référence est l’activité principale de l’employeur – (  Cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44.048).

Les secteurs concernés par cette possibilité de contrat sont déterminés par décret dont la liste est la suivante – (D.1242-1 du Code du travail) :

  • les exploitations forestières ;
  • la réparation navale ;
  • le déménagement ;
  • l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • le sport professionnel ;
  • les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
  • l’enseignement ;
  • l’information, les activités d’enquêtes et de sondages ;
  • l’entreposage et le stockage de la viande ;
  • le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger ;
  • les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger ;
  • les activités d’insertion par l’activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l’article L.5132-7 du Code du travail ;
  • le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l’article L.7232-6 du Code du travail ;
  • la recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
  • les activités foraines.

Cette liste n’est pas exhaustive puisque la convention ou accord collectif de travail étendu peut aussi définir les secteurs concernés.

 

Bon à savoir : En revanche, faire partie d’un des secteurs d’activité visés par la convention n’est pas suffisant pour admettre automatiquement le droit de recourir à un contrat d’usage, l’employeur doit prouver la nature temporaire de l’emploi – (  Cass. soc, 29 octobre 2008, n° 07-42.900).

Formalisme à respecter

Le contrat d’usage étant à durée déterminée, il obéit au formalisme imposé pour ces contrats. Ainsi il doit être établi par écrit et comporter :

  • la définition précise de son motif ;
  • les mentions obligatoires du CDD (à l’exclusion du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée) – (L.1242-12 du Code du travail).

Les dérogations propres au CDD d’usage

Durée approximative

Un contrat à durée déterminée doit préciser la date à laquelle il prend fin.

Cela n’est pas une obligation pour les contrats d’usage qui peuvent prévoir un terme imprécis. A cet effet, le contrat devra comporter une durée minimale et aura pour terme la réalisation de la tâche pour laquelle il a été conclu – (L.1242-7 du Code du travail).

 

Le non-versement de l’indemnité de fin de contrat

L’indemnité de précarité n’est pas due par l’employeur en cas de CDD d’usage sauf lorsqu’une convention collective le prévoit – (L.1243-10 du Code du travail).

 

Possibilité de CDD successifs sans délai de carence

En principe, à la fin d’un contrat à durée déterminée l’employeur ne peut recourir à ce même type de contrat qu’après l’écoulement d’un délai de carence – (L.1244-3 du Code du travail).

Toutefois, en présence d’un CDD d’usage, il est possible de déroger à ce principe – (L.1244-4-1 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 06 octobre 2020.

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