En vigueur
Article L1243-10 Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe être rompu avant l’arrivée du terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Rupture d’un CDD à l’initiative du salarié : faut-il payer la prime de précarité ?
La fin de CDD est très largement encadrée par le législateur et la jurisprudence, si certains cas sont déjà connus comme l’absence de prime de précarité en cas de rupture pour faute grave...
CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires
Le contrat d’usage est un contrat à durée déterminée utilisé en cas d’emploi à caractère temporaire et dont il est d’usage constant de ne pas
CDD : Dans quel cas ne pas verser la prime de précarité de 10%
En matière de CDD, la prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat est le principe.
Prime de précarité / Proposition
Un salarié en CDD réclame le paiement d'une prime de précarité. Il a reçu en main propre un courrier de transformation et non une proposition de nouveau contrat. La Cour de cassation constate que le salarié a refusé une proposition de conclusion de CDI avant le terme du CDD portant sur un emploi similaire. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due.
CDD successifs / Faute
Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.
CDD / Contrat à durée déterminée / Faute grave / Rupture anticipée avant prise d’effet
La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet.
