En vigueur
Article L1243-11 Code du travail
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Le CDD : Etude / Fonctionnement – Partie II
La réglementation sociale ainsi que le droit communautaire et international admettent que le contrat de travail de droit commun est le CDI à temps complet.
La Reprise de l’Ancienneté du Salarié : ce qu’il faut savoir
Si les dispositions légales ne prévoient que les cas de reprise d’ancienneté de plein droit, certaines conventions collectives prévoient la reprise d’ancienneté du salarié par l’employeur.
CDI / Période d'essai / CDD
Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.
La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire la période d'essai car il n'y a aucune discontinuité fonctionnelle. La même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur.
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Requalification / Rupture du contrat de travail / CDD / Poursuite du terme / Procédure
Le salarié qui soutient avoir était embauché en CDI devant les Juges du fond ne peut soutenir en cassation la requalification de son CDD quand bien même il fournirait l’ensemble des éléments probants. La requalification est une thèse incompatible avec la thèse développée devant les Juges du fond.
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CDD / Remplacement / Fin de contrat
En application de l’article L.1242-7 du Code du travail, le CDD à terme imprécis, conclu pour une durée minimale ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent, a pour terme la fin de l’absence de celui-ci. Un écrit n’est pas exigé pour mettre fin au contrat. La salariée étant informée de la fin de son contrat par téléphone, la Cour d’appel rejette la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée....
