En vigueur

Article L1243-11 Code du travail

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

CDD / Remplacement / Fin de contrat

En application de l’article L.1242-7 du Code du travail, le CDD à terme imprécis, conclu pour une durée minimale ayant pour objet le remplacement d’un salarié absent, a pour terme la fin de l’absence de celui-ci. Un écrit n’est pas exigé pour mettre fin au contrat. La salariée étant informée de la fin de son contrat par téléphone, la Cour d’appel rejette la demande de
requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

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Legifrance

DILA

Source : DILA