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Portage salarial : Fonctionnement

Plusieurs individus adoptent le statut de travailleur indépendant. Par conséquent, plusieurs formes d’emploi, autres que la forme classique s’offrent à eux. Parmi celles-ci, le portage salarial est l’une des formes les plus appropriées et les plus utilisées.

Le portage salarial est une forme d’emploi dans le cadre d’une relation tripartite. Elle met en situation trois acteurs au lieu de deux dans la forme de travail classique.

On notera que si le portage salarial contient des similitudes avec un système de sous-traitance,  le régime juridique est totalement différent.

Cette forme d’emploi met en situation trois acteurs à savoir :

  • le client ;
  • le porté ;
  • la société de portage ;

Dans ce fonctionnement, le porté qui représente un salarié ou une personne morale passe par l’intermédiaire d’une entreprise de portage salariale – (agrée par une organisation patronale de portage salarial) afin d’effectuer une prestation auprès d’un client. Il signe alors un contrat de travail soit en CDD ou en CDI. Ensuite, l’entreprise de portage signe un contrat de portage salarial avec le client. Ce qui lie nos trois acteurs chacun avec un contrat comportant des mentions définies au préalable.

Bon à savoir : Le portage salarial est souvent plébiscité par les individus en reconversion professionnelle.

Le portage salarial est considéré depuis le 22 Mars 2017 comme une branche professionnelle à part entière. Ainsi elle dispose de sa propre convention collective.

Concernant la rémunération minimale du salarié porté, elle est établie par les partenaires sociaux appartenant à la branche.

Il convient de relever qu’un plancher est négocié. Ce dernier est fixé à 77 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale 2017 pour un équivalent plein temps (EPT).

Les types de contrats à mettre en place dans le cadre du portage salarial :

Il y a trois contrats à conclure dans une opération de portage salarial.

Un contrat de mise à disposition entre les deux sociétés :

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • le motif du recours à un salarié temporaire ;
  • le terme de la mission (ou sa durée minimale) ;
  • le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L.1251-30 et L.1251-31 du Code du travail. Cette disposition s’applique également à l’avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
  • les caractéristiques du poste de travail – (indication, le cas échéant, si le poste figure sur la liste des postes à risques) ;
  • la qualification professionnelle exigée ;
  • le lieu de la mission ;
  • l’horaire de travail ;
  • la nature des équipements de protection individuelle que l’intérimaire doit utiliser et le cas échéant, l’indication que ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire ;
  • le montant de la rémunération que percevrait après période d’essai dans l’entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, avec ses différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
  • Le nom et l’adresse de l’organisme qui a délivré une garantie financière à l’entreprise de travail temporaire.

Un contrat de travail entre le porté et l’entreprise de portage – (CDI ou CDD).

Mentions obligatoires

Les mentions sont les mêmes qu’un CDD ou CDI standard. Il n’y a généralement pas de différence à part sur la forme de travail. Le contrat de travail doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires. La rémunération est notamment encadrée.

Un contrat entre le porté et l’entreprise utilisatrice afin de définir les modalités de la prestation.

Quelle utilisation du portage salarial ?

En général, tout travailleur indépendant peut migrer sur ce fonctionnement s’il remplit toutes les conditions qui sont entre autres avoir de l’expertise, une qualification et évidemment une autonomie lui permettant de rechercher par lui-même ses clients et veiller au bon déroulement de sa prestation tout au long de son contrat.

L’article L.1254-4 du Code du travail relate les interdictions relatives au portage salarial.

Enfin, il convient de s’assurer que le portage n’est pas utilisé dans les situations suivantes:

Il convient de vérifier les points suivants :

  • Il ne s’agit pas d’un remplacement d’un salarié gréviste
  • Il s’agit d’une prestation ponctuelle.

 

 

Fascicule mis à jour le 26 août 2019.

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