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CDD en cas de suppression de poste

Lorsqu’un employeur décide de supprimer un poste de travail et que le titulaire a déjà définitivement quitté le poste de façon anticipée. Dans la mesure où il convient de continuer à assurer la continuité de ce poste jusqu’à la date de suppression prévue, l’employeur peut embaucher en CDD.

Dans cette situation l’employeur peut recruter un salarié en CDD durant cette période précédant la suppression définitive du poste sous le respect de certaines conditions.

 

 

Veuillez trouver ci-joint votre modèle de CDD en cas de départ définitif du salarié et précédant la suppression de son poste :

 

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     CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE -CDD- EN CAS DE DÉPART DÉFINITIF DU SALARIÉ PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE

 

 

 

 

Entre les soussignés:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].

 

 

Ci-après dénommé l’Employeur ;

 

D’une part,

 

Et

 

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

 

Ci-après dénommé le Salarié;

 

D’autre part,

 

Conjointement : les Parties

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, l’entreprise engage le Salarié par contrat de travail à durée déterminée -CDD- en vue d’occuper le poste vacant suite au départ anticipé et définitif de [Nom/Prénom], en qualité de [Fonction] et ne pouvant être remplacé(e) par un salarié sous contrat à durée indéterminée en raison de la suppression prochaine de son poste envisagée dans le délai de [Délai].

 

La suppression de ce poste est consécutive à [Motif de la suppression] et a fait l’objet d’une réunion du comité d’entreprise [ou des délégués du personnel] en date du [Date] tant sur la mesure de réorganisation devant aboutir à la suppression de ce poste que sur la décision prise de recourir à un contrat à durée déterminée.

 

 

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de [Durée], à compter du [Date] et il prendra automatiquement fin le [Date].

Ce contrat peut faire l’objet de renouvellement, cela donnera lieu à un avenant soumis au Salarié avant la fin du contrat initial.

 

 

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de [Préciser la durée de la période d’essai] de travail effectif.

Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et suivants du Code du travail.

Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception.

À l’issue de la période d’essai, le contrat ne pourra être rompu que par accord des deux Parties signataires, cas de force majeure ou faute grave du salarié.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONS ET CONVENTIONS COLLECTIVES

En sa qualité de [Poste du Salarié], [Madame/Monsieur, Nom-Prénom] exercera les fonctions suivantes : [Fonctions détaillées du Salarié].

A titre purement informatif, le Salarié sera notamment en charge des missions suivantes:

  • [Tâche 1] ;
  • [Tâche 2] ;
  • [Etc.].

Le présent contrat est régi par la convention collective [Convention collective], applicable dans l’entreprise.

 

 

ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE DE BASE

La rémunération mensuelle brute de base du salarié est fixée à [Montant en euro].

À cette rémunération s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal et ou conventionnel.

 

FACULTATIF :

ART. 5-1 – PRIME(S)

À la rémunération de [Madame/Monsieur, Nom-Prénom] s’ajouter[a/ont] [la/les] prime(s) suivante(s) : [Liste détaillée des primes].

 

FACULTATIF :

ART.5- 2 FRAIS DE TRANSPORT ET/OU DÉPLACEMENT ET/OU SÉJOUR

Le Salarié bénéficiera d’une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50%.

[Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.].

 

FACULTATIF :

ART. 5-3 AVANTAGES PARTICULIERS

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [A préciser, exemple : véhicule de fonctions].

 

ARTICLE 6– LIEU DE TRAVAIL

Le Salarié exerce ses missions au siège social de la Société situé au [Adresse de l’entreprise].

La localisation du lieu de travail est une information indicative.

 

ARTICLE 7 – DURÉE DU TRAVAIL

Le Salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

 

ARTICLE 8 – CONGÉS

Les droits aux congés payés du Salarié seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.

La date de ces congés est déterminée par accord entre le Salarié et la direction, compte tenu des nécessités du service.

A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum à 1/10 -ème de son traitement brut total.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié bénéficie, à compter de son engagement, du régime de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise par son affiliation à [Indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le Salarié sera affilié].

Le Salarié accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à toutes celles qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.

 

ARTICLE 10- ABSENCES – MALADIE

En cas de maladie et plus généralement d’absence, le Salarié devra prévenir l’Employeur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables.

 

ARTICLE 11- FIN DE CONTRAT

À l’issue de son contrat, le Salarié bénéficiera d’une Indemnité de fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L.1243-8 du Code du travail, au taux de 10% de la rémunération brute.

 

 

                                                                                         Fait en deux exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

Signature de l’Employeur                                                                               

Lu et approuvé

 

Signature du Salarié

Lu et approuvé

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Fiche pratique mise à jour le 28 mai 2018.

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