CDD en cas de suppression de poste

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE -CDD- EN CAS DE DÉPART DÉFINITIF DU SALARIÉ PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE

 

 

 

 

Entre les soussignés:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].

 

 

Ci-après dénommé l’Employeur ;

 

D’une part,

 

Et

 

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

 

Ci-après dénommé le Salarié;

 

D’autre part,

 

Conjointement : les Parties

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, l’entreprise engage le Salarié par contrat de travail à durée déterminée -CDD- en vue d’occuper le poste vacant suite au départ anticipé et définitif de [Nom/Prénom], en qualité de [Fonction] et ne pouvant être remplacé(e) par un salarié sous contrat à durée indéterminée en raison de la suppression prochaine de son poste envisagée dans le délai de [Délai].

 

La suppression de ce poste est consécutive à [Motif de la suppression] et a fait l’objet d’une réunion du comité d’entreprise [ou des délégués du personnel] en date du [Date] tant sur la mesure de réorganisation devant aboutir à la suppression de ce poste que sur la décision prise de recourir à un contrat à durée déterminée.

 

 

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de [Durée], à compter du [Date] et il prendra automatiquement fin le [Date].

Ce contrat peut faire l’objet de renouvellement, cela donnera lieu à un avenant soumis au Salarié avant la fin du contrat initial.

 

 

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de [Préciser la durée de la période d’essai] de travail effectif.

Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et suivants du Code du travail.

Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception.

À l’issue de la période d’essai, le contrat ne pourra être rompu que par accord des deux Parties signataires, cas de force majeure ou faute grave du salarié.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONS ET CONVENTIONS COLLECTIVES

En sa qualité de [Poste du Salarié], [Madame/Monsieur, Nom-Prénom] exercera les fonctions suivantes : [Fonctions détaillées du Salarié].

A titre purement informatif, le Salarié sera notamment en charge des missions suivantes:

• [Tâche 1] ;
• [Tâche 2] ;
• [Etc.].

Le présent contrat est régi par la convention collective [Convention collective], applicable dans l’entreprise.

 

 

ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE DE BASE

La rémunération mensuelle brute de base du salarié est fixée à [Montant en euro].

À cette rémunération s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal et ou conventionnel.

 

FACULTATIF :

ART. 5-1 – PRIME(S)

À la rémunération de [Madame/Monsieur, Nom-Prénom] s’ajouter[a/ont] [la/les] prime(s) suivante(s) : [Liste détaillée des primes].

 

FACULTATIF :

ART.5- 2 FRAIS DE TRANSPORT ET/OU DÉPLACEMENT ET/OU SÉJOUR

Le Salarié bénéficiera d’une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50%.

[Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.].

 

FACULTATIF :

ART. 5-3 AVANTAGES PARTICULIERS

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [A préciser, exemple : véhicule de fonctions].

 

ARTICLE 6– LIEU DE TRAVAIL

Le Salarié exerce ses missions au siège social de la Société situé au [Adresse de l’entreprise].

La localisation du lieu de travail est une information indicative.

 

ARTICLE 7 – DURÉE DU TRAVAIL

Le Salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de l’entreprise.

 

ARTICLE 8 – CONGÉS

Les droits aux congés payés du Salarié seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.

La date de ces congés est déterminée par accord entre le Salarié et la direction, compte tenu des nécessités du service.

A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum à 1/10 -ème de son traitement brut total.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié bénéficie, à compter de son engagement, du régime de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise par son affiliation à [Indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le Salarié sera affilié].

Le Salarié accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à toutes celles qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.

 

ARTICLE 10- ABSENCES – MALADIE

En cas de maladie et plus généralement d’absence, le Salarié devra prévenir l’Employeur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables.

 

ARTICLE 11- FIN DE CONTRAT

À l’issue de son contrat, le Salarié bénéficiera d’une Indemnité de fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L.1243-8 du Code du travail, au taux de 10% de la rémunération brute.

 

 

                                                                                         Fait en deux exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

Signature de l’Employeur

Lu et approuvé

 

Signature du Salarié

Lu et approuvé