Modèle d’avenant à un CDD
Il n’est possible de renouveler un CDD que si le contrat est conclu avec un terme précis, c’est-à-dire, lorsque la date de fin est connue et mentionnée dans le contrat de travail.
Un CDD à terme imprécis ne peut pas être renouvelé. Le nombre de renouvellement de CDD n’a cessé d’être affecté par les différentes reformes successifs.
En effet, jusqu’en 2015, un CDD ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois. La loi travail du 08 août 2016 a instauré la possibilité de renouveler deux fois un même CDD.
Les ordonnances Macron ont modifié le régime du renouvellement d’un CDD.
Depuis le 24 septembre 2017, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD, article L.1243-13 du Code du travail.
Pour autant, ce nombre ne peut en aucun cas avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Veuillez trouver ci-dessous votre modèle d’avenant à un CDD :
AVENANT DE RENOUVELLEMENT AU CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
Entre les soussignés:
La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].
Ci-après dénommé l’Employeur ;
D’une part,
Et
[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].
Ci-après dénommé le Salarié;
D’autre part,
Conjointement : les Parties
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les Parties rappellent qu’elles ont signé un contrat de travail à durée déterminée -CDD- en date du [Date], en vue de [Evoquer le motif de recours].
Ce Contrat devait initialement prendre fin le [Date].
Constatant que [Motifs de recours du CDD : accroissement de l’activité / remplacement] se prolonge, les parties décident d’un commun accord de renouveler ce contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L. 1243-13 du Code du Travail, ainsi qu’aux prévisions contractuelles, le Contrat de travail à durée déterminée conclu entre les Parties le [Date] est renouvelé à compter du [Date] pour une durée de [Durée], jusqu’au [Date] inclus.
À cette date et conformément aux dispositions de l’article L. 1243-13 du Code de travail, si les besoins de service l’exigent, un second et dernier renouvellement pourra être proposé au salarié.
Un nouvel avenant de renouvellement sera alors soumis au salarié, avant le terme du présent avenant.
FACUTLATIF
[Lorsqu’il s’agit du dernier renouvellement].
À cette date le Contrat prendra automatiquement fin.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres dispositions applicables du Contrat restent inchangées.
Fait en deux exemplaire à [Lieu], le [Date].
Signature de l’Employeur
Lu et approuvé
Signature du Salarié
Lu et approuvé
Fascicule mis à jour le 25 mai 2019.
Tous droits réservés.
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