CDD d’usage sans terme précis

Il est d’usage dans certains secteurs d’activités de n’embaucher qu’en CDD et non en CDI.

Le recours à ce type de contrat est donc strictement encadré, les secteurs concernés sont énumérés à l’article D.1242-1 du Code du travail.

Cela peut être en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

En aucun cas le CDD d’usage ne peut être utilisé pour pourvoir des emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Lorsqu’un employeur se trouvant dans ces secteurs d’activité souhaite recruter mais sans être certain sur la précision du terme il peut légalement utiliser ce type de contrat.

 

Veuillez trouver ci-dessous votre modèle de CDD d’usage sans terme précis :

 


CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE -CDD- D’USAGE SANS TERME PRÉCIS

 

 

 

 

 

Entre les soussignés:

 

La société [Dénomination sociale] située au [Adresse] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le numéro de [Numéro] et représentée par [Nom du représentant] agissant en qualité de [ Fonction du représentant].

 

 

Ci-après dénommé l’Employeur ;

 

D’une part,

 

Et

 

[Nom et prénom du salarié], de nationalité [Nationalité du salarié] né(e) le [Date de naissance], à [Lieu de naissance] immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro de sécurité sociale] et demeurant au [Adresse complète du salarié].

 

Ci-après dénommé le Salarié;

 

D’autre part,

 

Conjointement : les Parties

 

 

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

 

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT

Sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, l’entreprise engage le Salarié par contrat de travail à durée déterminée -CDD- d’usage, pour pourvoir un emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas embaucher en contrat à durée indéterminée.

 

Conformément aux dispositions de l’article D.1242-1 du Code du travail, ce contrat est conclu en vue d’assurer les fonctions suivantes, [Décrire les tâches à accomplir].

 

 

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de [Durée : jours, mois] soit jusqu’au [Date].

Après cette date, le contrat se prolongera jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, en l’occurrence [Définir l’évènement qui mettra fin au contrat].

 

ARTICLE 3 – PÉRIODE D’ESSAI

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de [Préciser la durée de la période d’essai] de travail effectif.

Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 et suivants du Code du travail.

Toute rupture de cette période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée par écrit et adressée en recommandé avec accusé de réception.

À l’issue de la période d’essai , le contrat ne pourra être rompu que par accord des deux Parties signataires, cas de force majeure ou faute grave du Salarié.

 

ARTICLE 4 – FONCTIONS ET CONVENTIONS COLLECTIVES

En sa qualité de [Poste du Salarié], le Salarié exercera les fonctions suivantes : [Fonctions détaillées du Salarié].

A titre purement informatif, le Salarié sera notamment en charge des missions suivantes:

  • [Tâche 1] ;
  • [Tâche 2] ;
  • [Etc.].

Le présent contrat est régi par la convention collective [Indiquer convention collective] applicable au sein de l’entreprise.

 

 

ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE DE BASE

La rémunération mensuelle brute de base du salarié est fixée à [Montant en euro].

À cette rémunération s’ajoutera celle des éventuelles heures supplémentaires selon le taux légal ou conventionnel.

 

FACULTATIF :

ART.  5-1 – PRIME(S)

À la rémunération du Salarié, s’ajouter[a/ont] [la/les] prime(s) suivante(s) : [Liste détaillée des primes].

 

FACULTATIF :

ART.5- 2 FRAIS DE TRANSPORT ET/OU DÉPLACEMENT ET/OU SÉJOUR

Le Salarié bénéficiera d’une prise en charge mensuelle de son abonnement transports en commun à hauteur de 50%.

[Indication du remboursement de tout ou partie des frais de déplacement – essence, nourriture, hôtel, etc. – et des modalités : sur justificatif, avec ou sans plafond, etc.].

 

FACULTATIF :

ART. 5-3 AVANTAGES PARTICULIERS

Le Salarié bénéficiera des avantages suivants : [A préciser, exemple : véhicule de fonctions].

 

ARTICLE 6– LIEU DE TRAVAIL

Le Salarié exerce ses missions au siège social de la Société situé au [Adresse de l’entreprise].

La localisation du lieu de travail est une information indicative.

 

ARTICLE 7 – DURÉE DU TRAVAIL

Le Salarié sera soumis à la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ainsi qu’aux horaires de travail en vigueur au sein de la Société.

 

ARTICLE 8 – CONGÉS

Les droits à congés payés du Salarié seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment les articles L.3141-1 et suivants du Code du travail.

La date de ces congés est déterminée par accord entre le Salarié et la direction, compte tenu des nécessités du service.

A l’issue du présent contrat , les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés égale au minimum à 1/10 -ème de son traitement brut total.

 

 

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE

Dans le cadre du présent contrat, le Salarié bénéficie, à compter de son engagement, du régime de retraite complémentaire et de prévoyance dont relève l’entreprise par son affiliation à [Indiquer le nom et l’adresse des organismes auxquels le salarié sera affilié].

Le Salarié accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à toutes celles qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.

 

ARTICLE 10- ABSENCES – MALADIE

En cas de maladie et plus généralement d’absence, le Salarié devra prévenir l’Employeur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition, et fournir un certificat médical dans un délai de [x] jours ouvrables s’il s’agit d’une maladie.

 

ARTICLE 11- FIN DE CONTRAT

Au terme de son contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 1243-10 du Code du travail, le Salarié ne percevra pas d’indemnité légale de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

 

 

                                                                                         Fait en deux exemplaire à [Lieu], le [Date].

 

 

Signature de l’Employeur                                                                              

Lu et approuvé

 

Signature du Salarié

Lu et approuvé

 


Fascicule mis à jour le 25 mai 2019.

Tous droits réservés.

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