Contrat de professionnalisation en CDD et son renouvellement

Le contrat de professionnalisation peut revêtir plusieurs formes entre l’employeur et le salarié.

 

Le contrat de professionnalisation en CDD

Il existe des contrats de professionnalisation à durée déterminée sous la forme de CDD afin de favoriser le recrutement de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié – ( du Code du travail).

Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu en CDD, celui-ci doit être d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

A noter que cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois, pour les personnes :

  • inscrites depuis plus d’un an en tant que demandeur d’emploi – (L.6325-1-1 du Code du travail) ;
  • personnes âgées entre 16 et 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale et qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus ;
  • aux bénéficiaires du revenu de solidarité active – (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique – (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés – (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion – (CUI) – (L.6325-1 du Code du travail).

Etant précisé que d’autres durées peuvent être autorisées notamment jusqu’à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l’exige – (L.6325-12 du Code du travail).

Lorsque c’est la cas les qualifications visées et les bénéficiaires sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.

Bon à savoir : Lorsque le contrat de professionnalisation est un CDD, il doit respecter les conditions de forme exigeantes du CDD au risque de faire l’objet d’une demande de requalification en CDI.

 

Le renouvellement du contrat de professionnalisation en CDD

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation – (L.6325-7 du Code du travail).

Ces 2 causes de renouvellement ne sont pas exclusives l’une de l’autre et peuvent survenir l’une après l’autre.

L’employeur peut aussi conclure des contrats de professionnalisation à durée indéterminée sous forme de CDI.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 01 juin 2020.

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