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Travail illégal : Comment le contrôle est-il réalisé ?

Pour déterminer si un travail est illégal il convient au préalable de vérifier s’il existe un caractère litigieux.

Les agents de contrôle sont compétents afin de rechercher les infractions liées au travail illégal (L.8271-7 du Code du travail).

 

Qui peut procéder au contrôle ?

Les agents de contrôle sont des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs et contrôleurs du travail, agents des impôts et des douanes, fonctionnaires des corps technique de l’aviation civile, fonctionnaires ou agents de l’Etat, officiers et agents assermentés des affaires maritimes.

 

Contrôle des personnes

Les agents de contrôle sont compétents pour demander aux employeurs, les personnes employées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, les travailleurs indépendants leur identité ainsi que leur adresse – (L.8271-6-1 du Code du travail).

Les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé par les agents.

L’employeur et les personnes rémunérées peuvent être auditionnées avec leur consentement. La simple signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement concernant son audition – (R.243-59 II du Code de la sécurité sociale).

 

Contrôle des documents

La recherche d’infraction s’effectue également par la présentation et l’obtention des documents justifiant le respect des déclarations faites par l’employeur.

Bon à savoir : Les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents.

Les agents de contrôle peuvent se faire présenter des devis, les bons de commande ou de travaux, les factures ainsi que les contrats ou documents commerciaux concernant toutes les opérations de marchandage – (L.8271-15 du Code du travail).

Afin de lutter contre le prêt de main-d’œuvre illicite, les agents peuvent se faire présenter les documents énumérés à l’article cité précédemment, cependant les documents commerciaux présentés doivent concerner les opérations de prêt illicite de main-d’œuvre – (L.8271-16 du Code du travail)

Il convient de noter que, lorsqu’il existe des présomptions tirées sur des conditions d’organisation du travail des salariés laissant craindre au Contrôleur de travail ou à l’Inspection du travail que les dispositions relatives au cumul d’emplois ne sont pas respectées, le Contrôle ou l’Inspection du travail peut demander à l’employeur d’exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant qu’ils ne contreviennent pas à ces dispositions – (D.8261-2 du Code du travail).

Par ailleurs, les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de l’Inspection du travail toutes les justifications de leurs inscriptions au registre du commerce ou au registre des métiers.

 

Quels sont les pouvoirs de la police judiciaire en matière de travail illégal ?

Les agents de police judiciaire ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent sur réquisitions du Procureur de la République pénétrer dans les lieux à usage professionnel.

Les agents et les officiers de police procèdent aux contrôles des identités des personnes dans l’objectif de s’assurer qu’elles figurent sur le registre ou qu’elles ont fait l’objet des déclarations exigées par les organismes de protection sociale et l’administration fiscale – (78-2-1 du Code de procédure pénale).

S’il est nécessaire, les agents et les officiers de police peuvent procéder à des saisies et des perquisitions.

 

Obligation de délivrer une carte d’identification professionnelle – (BTP)

La carte professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier, cette carte doit être présentée aux agents de contrôle.

Les salariés en CDI, CDD, intérimaires effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement, doivent être munis de cette carte.

Dès l’embauche du salarié, l’employeur formule la demande afin de recevoir la carte. Les entreprises utilisatrices pour les salariés intérimaires détachés par une entreprise de travail temporaire établie hors de France font également la demande de la carte.

 

La demande s’effectue uniquement sur internet (www.cartebtp.fr)

La demande doit comporter plusieurs mentions telles que :

  • nom ;
  • prénom ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité du salarié ;
  • numéro de SIREN ainsi que la raison sociale de l’employeur.

Concernant les salariés détachés et les salariés titulaires d’un contrat de chantier, il doit être mentionné l’adresse, la durée du chantier ou la date de début et de fin de la prestation des travaux.

Après sa demande, la carte est envoyée par courrier à l’entreprise. L’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire individuelle qui est présentée en cas de contrôle par les agents.

Il convient de noter que certains professionnels présents sur les chantiers ne sont pas concernés pas l’obligation de présenter la carte d’identification du BTP en cas de contrôle des agents.

C’est notamment le cas des:

  • architectes ;
  • diagnostiqueurs immobiliers ;
  • métreurs ;
  • coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé ;
  • chauffeurs et livreurs ;
  • les stagiaires à conditions que leur tuteur soit en capacité de présenter les documents prouvant leur qualité de stagiaire ;
  • les salariés commerciaux ;

Attention : L’employeur risque en cas de manquement à l’obligation de déclaration une amende de 2 000 euros par salariés et 4 000 euros en cas de récidive dans un délai d’un an à partir du jour de la notification de la première amende. Le montant total ne peut dépasser 500 000 euros – (L.8291-2 alinéa 3 du Code du travail).

Le délai de prescription court à partir du jour ou le manquement a été commis. Le délai est de 2 ans.

L’employeur ou l’entreprise utilisatrice peut contester la décision de l’administration devant le Tribunal administratif.

 

Fiche pratique mise à jour le 6 juin 2019.

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