Protection des Lanceurs d’Alerte : Présentation

Différentes affaires dans plusieurs grandes entreprises ont font émerger la nécessité de légiférer afin de protéger ce que l’on nomme communément les « lanceurs d’alertes ».

Un lanceur d’alerte est un personne travaillant au sein d’une entreprise qui dévoile des pratiques illégales.

Le salarié doit ainsi relater ou « témoigner, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».

La qualification du lanceur d’alerte

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 considère qu’un lanceur d’alerte est :

  • une personne physique ;
  • qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi ;

soit :

  • un crime;
  • un délit ;
  • une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
  • ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Et qui :

  • en a eu personnellement connaissance – (Art. 6 de la loi n°92016-1691).

Bon à savoir : Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte – (  Art. 6 de la loi n°92016-1691).

Protection des lanceurs en droit social

La protection des lanceurs d’alerte est prévue à l’article L.1132-3-3 du Code du travail, il s’agit essentiellement d’une protection contre le licenciement et toutes mesures de discriminatoire directe ou indirecte.

Cela concerne les procédure de recrutement, y compris pour des stages, en matière de rémunération également s’agissant de l’intéressement et l’attribution d’actions.

Bon à savoir : Afin de bénéficier de cette protection spécifique, le salarié concerné doit respecter articles   6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

Sanctions

Tout acte ou disposition pris l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul – (L.1132-4 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 17 mars 2020.

Tous droits réservés.

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