Licenciement Nul : Présentation

Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.

C’est notamment le cas lorsque le licenciement est jugé discriminant – ex : maternité – (L.1132-4 du Code du travail), ou encore en cas de violation du statut protecteur des représentants du personnel ou des candidats aux élections – (L.2411-3 du Code du travail).

Le licenciement est également nul lorsqu’il a été prononcé en violation des droits des salariés en cas d’accident de travail ou maladie professionnelle – (L.1226-13 du Code du travail), ou dans le cadre d’une procédure de lanceur d’alerte ou dans le cadre d’une grève.

La nullité du licenciement offre une possibilité de réintégration au sein de la société. En pratique et compte tenu du litige préalable entre le salarié et l’employeur la réintégration est peu pratiquée.

La réintégration est une des possibilités offerte au salarié qui peut la demander aux Juges lorsque cette dernière et matériellement possible – (  Cass. soc. 20 juin 2006, n°05-44256).

En aucun cas, la réintégration est une obligation pour le salarié, ce dernier peut la refuser.

Bon à savoir : Lorsque la réintégration est demandée, elle peut se faire sur un poste identique ou équivalent.   

Le salarié réintégré a droit à la récupération des revenus qu’il a perdu entre le licenciement et sa réintégration effective.

Si le salarié refuse la réintégration, il percevra tout de même les revenus perdus entre la date de son licenciement et la date de son refus.

En principe, seront déduits des salaires perdus remboursés, les revenus de remplacement. Ce n’est toutefois pas le cas lorsque l’indemnisation est forfaitaire et que le licenciement a été déclaré nul en raison d’une discrimination ou en violation du statut protecteur des représentants du personnel, ou encore dans le cadre de l’exercice d’un droit de grève.

En cas de refus de réintégration

Lorsque le salarié refuse la réintégration, le Juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Par ailleurs, cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle – (L.1235-3-1 du Code du travail).

Lorsque le licenciement est nul mais que l’article L.1235-3-1 du Code du travail n’a pas vocation à s’appliquer, en parallèle de son droit à réintégration et du remboursement des revenus perdus le salarié peut en plus prétendre à une indemnité dite de dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi du fait de l’illégalité de la procédure de licenciement qui ne peut être inférieure à six mois de salaire. Il peut s’agir d’une indemnité séparée ou globale.

Enfin, le salarié a également le droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’une indemnité de préavis si ce dernier n’a pas été effectué.

 

 

Fascicule mis à jour le 18 mars 2020.

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