En vigueur
Article L1226-13 Code du travail
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.
Licenciement Nul : Présentation
Le licenciement n’est nul que si un texte de loi le prévoit. Il ne peut y avoir de licenciement nul en l’absence de disposition légale le prévoyant.
Licenciement économique / Barème / L.1235-3
Une société a licencié un salarié pour motif économique. Condamnée à payer des indemnités supérieures au barème de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la société obtient la cassation du jugement car la salariée n'entrait dans aucune des exceptions prévues permettant de ne pas appliquer le barème.
Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3
En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc d’un revirement jurisprudentiel au niveau national ainsi qu’une mise en conformité avec le droit européen sur cette question. Dorénavant, le salarié acquiert des congés payés sur toute la période allant de la date du licenciement nul jusqu’à la date de réintégration dans son emploi ou équivalent. Bon à savoir : A noter que cette règle n’a pas vocation a s’appliquer si le salarié a occupé un autre emploi durant cette période.
Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur. En l’espèce, le salarié travaillait seul en cuisine et était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. La haute juridiction considère que les images sont inopposables même s’il s’agissait de s'assurer de l'absence de réitération du salarié à des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
