En vigueur
Article L1226-9 Code du travail
Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
CSP et salarié protégé : quelles règles ?
Le CSP met fin à la relation de travail lorsque le salarié l’accepte à la fin du délai de 21 jours.
Apprentissage : Comment rompre le contrat pendant les 45 premiers jours ?
Les modalités de rupture du contrat d'apprentissage ont été largement modifiées pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
Interdictions et possibilités de licencier pendant un accident de travail ou une maladie professionnelle
Un principe d’interdiction du licenciement
Obligation de loyauté / Suspension du contrat / Faute grave / Accident du travail / Maladie
Aux termes de l’article L.1226-9 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur ne peut licencier le salarié que s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté.Ainsi, le fait qu’une salariée entreprenne des démarches, durant son arrêt de maladie, dans le but de créer une entreprise dont l’activité est concurrente à celle de son employeur, ne suffit pas à caractériser un manquement à son obligation de loyauté....
Faute grave / Voiture de fonction / Disciplinaire
Pour la Haute juridiction, un licenciement disciplinaire est justifié uniquement s’il constitue un manquement du salarié à une obligation découlant du contrat de travail. Tel n’est pas le cas, si en dehors du temps de travail, mais lors d’un trajet domicile – travail, le salarié s’est masturbé dans son véhicule professionnel.
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ATMP / Visite de reprise / Faute grave / Congés payés
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d’absences non justifiées, quelques mois après sa reprise suite à un accident du travail.
Constatant un arrêt de travail initial suite à l'accident et en l'absence de visite de reprise, la Cour de cassation juge que l'employeur ne peut se prévaloir des absences fautives.
Les congés payés acquis, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de les prendre, doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
...Hygiène et sécurité / Preuve / Vidéo / Vie privée
Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur utilise les images de vidéo surveillance pour prouver les faits, la vidéo filmant le salarié seul en cuisine constamment pour contrôler les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
La Cour de cassation juge l'usage de la vidéo disproportionné par rapport au but recherché et attentatoire à la vie personnelle du salarié. Elle ne retient pas les images comme preuve et retient un licenciement abusif.
...Arrêt maladie / Licenciement / Obligation de loyauté
L’exercice d’une activité pendant son arrêt maladie ne justifie pas un licenciement. Il doit avoir causé un préjudice à l’entreprise tel que peut l’être l’exercice d’une activité concurrente.
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Congés payés / Licenciement nul / Réintégration / Acquisition de congés payés / L.3141-3
En accord avec la CJUE, la Cour de cassation accepte enfin l’acquisition de congés payés entre la date du licenciement jugé nul et la réintégration effective du salarié. Il s’agit donc d’un revirement jurisprudentiel au niveau national ainsi qu’une mise en conformité avec le droit européen sur cette question. Dorénavant, le salarié acquiert des congés payés sur toute la période allant de la date du licenciement nul jusqu’à la date de réintégration dans son emploi ou équivalent. Bon à savoir : A noter que cette règle n’a pas vocation a s’appliquer si le salarié a occupé un autre emploi durant cette période.
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Licenciement économique / Inaptitude / Reclassement / L.4624-4
Lorsqu’une société cesse totalement son activité et n'appartient à aucun groupe le liquidateur peut poursuivre la procédure de licenciement pour motif économique sans avoir à rechercher de reclassement, malgré la déclaration d’inaptitude du salarié à l’issue d’un accident de travail. A l’évidence, le reclassement est impossible.
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Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1
Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but de sécurité des personnes et des biens allégué par l'employeur. En l’espèce, le salarié travaillait seul en cuisine et était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée. La haute juridiction considère que les images sont inopposables même s’il s’agissait de s'assurer de l'absence de réitération du salarié à des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité.
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Procédure / Intervention volontaire / Intérêt à agir
Selon les articles 327 et 330 du Code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises
devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une
partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir
cette partie. Tel n’est pas le cas d’une organisation patronale et d’une association d’avocats
d’entreprises qui ne justifient pas d’un tel intérêt....
Licenciement / Faute grave / Absences injustifiées / Arrêt de travail
Un salarié placé en arrêt de travail est licencié pour absences
injustifiées. Pour la Cour de cassation le motif relatif à la faute
grave n’est pas littéralement énoncé par l’employeur dans la lettre de
licenciement adressée au salarié durant la période de suspension de son
contrat de travail. Une qualification claire du licenciement dans la
lettre de notification encadre le périmètre du litige....
