En vigueur
Article L1235-3-1 Code du travail
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
→ VersionsLes Conseils de Prud’hommes continuent d’écarter le Barème d’Indemnités de Licenciement
Licenciement Economique : les Sanctions
Licenciement Nul : Présentation
Non-respect du droit d’expression et des libertés des salariés
Contrôle et sanction du contentieux collectif
Vie privée / Drogue / Licenciement nul
Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui prononce la nullité de la révocation d'un salarié, ordonne sa réintégration et condamne l'employeur à payer une indemnité d'éviction, alors que le motif de cette sanction fondée sur des faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique et étrangers aux obligations découlant du contrat de travail, tiré de la vie personnelle du salarié, ne relevait toutefois pas de l'intimité de sa vie privée, de sorte que, si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n'était pas atteint de nullité en l'absence de violation d'une liberté fondamentale.
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Pause / Temps de travail / Charge de la preuve
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Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration
l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le Juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois...
Licenciement / Entretien préalable / Notification / Délai / Procédure
Un salarié est licencié et conteste le licenciement au motif qu'il a retiré la lettre recommandée l'informant de l'entretien de licenciement trop tard, ne lui laissant pas un délai de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
Le délai de 5 jours commence le jour suivant la présentation de la lettre, et non au moment du retrait de la lettre par le salarié.
...Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité
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Licenciement économique / Barème / L.1235-3
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Licenciement économique / Barème / L.1235-3
Licenciement / Harcèlement sexuel / Procédure civile / Pénale
par la suite licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement invoquant avoir été
victime d’harcèlement sexuel. La Cour de cassation rappelle qu’en matière de harcèlement sexuel en
droit du travail, l'article L. 1153-1, 1°, du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément
intentionnel. Ainsi, c'est à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la décision du Juge pénal, qui s'est
borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le Juge civil de la possibilité de
caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.
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Source : DILA