Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeChapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciementSection 1 : Dispositions communes.Articles L1235-1 à L1235-4Section 2 : Licenciement pour motif économique Legifrance Source : DILA
