Section 2 : Licenciement pour motif économique
Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours.
Articles L1235-7 à L1235-7-1
Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales.
Articles L1235-8
Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.
Articles L1235-9
Sous-section 4 : Sanction des irrégularités.
Articles L1235-10 à L1235-17
