En vigueur
Article L3132-2 Code du travail
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre Ier.
Repos Hebdomadaire: Contrôle et Sanctions
Conformément à l'article L.3132-2 du Code du travail, l'employeur sous peine de sanction doit veiller à respecter le repos hebdomadaire
Le Repos Dominical: les Dérogations Possibles
Conformément à l'article L.3131-1 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de onze heures
Hiérarchie des normes et prévalence de l’ordre public
Il est possible que certaines dispositions soient plus favorables aux salariés cependant et malgré l’application du principe de faveur, il reste impossible de déroger
Le régime juridique du repos hebdomadaire
La règle de principe
Pause / Temps de travail / Charge de la preuve
Les attestations produites par le salarié sont imprécises quant aux horaires d’embauche et de débauche et au temps consacré à la pause méridienne. Mais la preuve du respect des temps de pause incombe à l’employeur. La Cour de cassation juge que la charge de la preuve ne peut être inversée.
Licenciement nul / Harcèlement sexuel / Harcèlement moral / Réintégration
La Haute juridiction rappelle que si le licenciement est entaché d’une nullité prévue par l’article L.1235-3-1 du Code du travail, le Juge octroie une indemnité au salarié, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.Dans le cadre d’un litige concernant un licenciement entaché de nullité pour des faits de harcèlement sexuel et moral,
Temps de travail / Cadre dirigeant / Statut / L.3111-2
La Cour de cassation valide le rattrapage de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires lorsque les conditions du statut de cadre dirigeant prévues à l’article L.3111-2 du Code du travail ne sont pas respectées. Après avoir examiné les fonctions réellement exercées par la salariée, cette dernière ne jouissait pas d'une réelle autonomie de son emploi du temps, étant tenue
