En vigueur
Article L3132-1 Code du travail
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Horaires et Aménagement du temps de travail (Partie II)
Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail.
Le Repos Dominical: les Dérogations Possibles
Conformément à l'article L.3131-1 du Code du travail, chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de onze heures
Le régime juridique du repos hebdomadaire
La règle de principe
Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires
Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a contrario, c’est nécessairement à l’employeur de démontrer le respect du temps de repos lui permettant de respecter son obligation de sécurité. En l’espèce, cette preuve du temps de repos est également
Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail.Le télétravail ne fait pas échec au décompte des heures supplémentaires. Dans cette affaire, les ayants droit avaient produit le rapport de l'inspection
Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire
Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent toutefois la prise d’acte comme étant prescrite. Selon la Cour de cassation, l’action tendant à la prise d’acte aux torts de l’employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d’acte,
