Charges sociales : la rupture conventionnelle plus chère avec le forfait social !

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Le forfait social

Le forfait social est une charge sociale particulière dont l’employeur doit s’acquitter. Ce prélèvement répond à deux critères :

• Il concerne les rémunérations d’activités assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée, c’est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale)
• Mais exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (ensemble de charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par l’employeur et par le salarié et servant à financer les organismes publics chargés de la protection sociale : sécurité sociale, accident de travail, chômage, retraite…)

Il est donc nécessaire d’identifier qu’elles sont les montants gravitant autour du salaire répondant à ces deux conditions :

• L’intéressement,
• La participation,
• L’abondement de l’employeur au plan d’épargne d’entreprise
• L’abondement de l’employeur au plan d’épargne interentreprise
• L’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif PERCO
• Indemnité de rupture conventionnelle pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale
• Contributions patronales de retraite supplémentaire pour la part exonérée de cotisations de sécurité sociale
• Les contributions patronales de prévoyance complémentaire (sauf employeurs de moins de 11 salariés au bénéfice de leur salariés
• Jetons de présence et rémunérations spéciales des administrateurs.

L’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle homologuée est soumise au forfait social pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale.

Tel n’est pas le cas des indemnités versées lors d’un licenciement ou d’une mise à la retraite qui elles, sont exemptées du forfait social. Les stock-options et attribution d’actions gratuites sont également exclues.

Le taux du forfait social est en théorie de 20%.

Dans certains cas, le taux est plus bas. C’est le cas de l’intéressement, de la participation et le PERCO où le taux est de 16%.

Dans d’autre cas, il peut être de 8% : prévoyance complémentaire …

Dans le cadre de l’indemnité de rupture conventionnelle

Pour déterminer si cette dernière est exonérée de cotisations de sécurité sociale, il convient de distinguer selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d’une pension de retraite du régime obligatoire.

Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite (majorité des cas)

L’indemnité bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée.

Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :

• Pour la part non-imposable,
• Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 78 456 euros

Attention toutefois, l’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1^er janvier 2017 est soumise dès le 1^er euro aux cotisations de Sécurité sociale.

Le plafond annuel du 01/01/2017 ou 31/12/2017 est de 39228 euros.

Outre ces limites, l’indemnité est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi.

L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :

• pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
• dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.

Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite :

Si le salarié qui est en droit de liquider sa retraite sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles d’exonération.

Fascicule mis à jour le 4 janvier 2018.

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