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Rupture conventionnelle : comment ça marche ?

Il s’agit d’un mode de rupture dit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. C’est donc un mode de rupture alternatif du licenciement et de la démission.

Procédure d’une rupture conventionnelle

Pour autant, cette procédure est soumise à une procédure légale particulière qu’il convient de respecter.

La difficulté de la rupture conventionnelle réside dans le fait qu’elle ne peut pas être imposée à l’une des parties. Elle doit nécessairement faire l’objet d’une négociation qui n’est pas toujours évidente.

A noter que si la rupture conventionnelle concerne essentiellement les CDI, aucune disposition ne l’interdit dans le cadre du CDD.

La procédure nécessite a minima un entretien préalable entre le salarié et l’employeur, ne serait-ce que pour se mettre d’accord sur le principe de la rupture.

Il n’existe cependant aucune condition de forme relative à l’invitation du salarié ou de l’employeur à l’entretien préalable.

Par ailleurs, si les parties ont la possibilité de se faire représenter par un autre salarié en l’absence d’institution représentative du personnel (de même par l’employeur s’il en est averti), force est de constater que cela ce produit rarement dans la pratique.

Convention de rupture

A l’issue de la négociation, l’employeur et le salarié concluent une convention de rupture. Cette convention peut être signée dès la fin de la négociation, c’est-à-dire à la fin de l’entretien.

La convention a pour but de fixer les conditions de la rupture. La loi impose deux mentions obligatoires :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement qui ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale (et conventionnelle pour certaine branche)
  • La convention doit fixer la date de rupture du contrat de travail étant précisé qu’elle ne peut être antérieure au lendemain de l’homologation

On notera enfin, que chaque partie doit détenir un exemplaire de la convention.

Il est particulièrement important de relever que les parties ne peuvent pas renoncer dans la convention à leur droit de contester la rupture du contrat de travail, une telle clause serait alors réputée non écrite.

Droit de rétractation

S’agissant de la procédure, il existe après la signature de la convention, un droit de rétractation qui peut s’exercer dans les 15 jours calendaires suivants la signature de la convention. Le cas échéant, la rétractation devra obligatoirement être adressée par lettre à l’autre partie. La forme de la lettre importe peu, il convient seulement d’être en mesure d’attester de sa date de réception. En pratique on l’envoie par LRAR.

Une fois le délai de rétractation passé, il faut obtenir l’homologation de l’autorité administrative qui est indispensable à la procédure.

Aussi, à la fin du délai, la partie la plus diligente adresse, une demande d’homologation, il s’agit d’un formulaire CERFA, ainsi que la convention de rupture à l’administration.

L’administration s’assure du respect du délai de rétractation et du libre consentement des parties.

L’administration se prononce dans un délai de 15 jours, à l’expiration de ce délai, le silence de l’administration permet de réputer l’homologation acquise.

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Rupture conventionnelle pour salariés protégés

Les salariés protégés peuvent également faire l’objet d’une rupture conventionnelle mais il existe une procédure spécifique. En effet, le ou les entretiens préalables doivent être suivis de la consultation du Comité d’Entreprise lorsqu’il existe. Ce dernier émettra un avis qui sera envoyé à l’administration en même temps que les autres documents. Lorsque la convention est conclue, elle doit être soumise non pas à homologation mais à autorisation de l’inspecteur du travail dans les mêmes conditions qu’un licenciement classique d’un salarié protégé. La rupture du contrat prend effet le lendemain de l’autorisation rendue par l’inspecteur du travail.

Effet de la rupture conventionnelle

La convention fixe la date de rupture, elle ne peut pas précéder le lendemain de l’homologation. Elle peut évidemment être ultérieure pour que les parties conviennent ensemble d’un délai de préavis.

Enfin, on relèvera que la rupture conventionnelle, fait également l’objet d’un contentieux devant les juridictions en démontrant un vice du consentement.

Cette action est prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’homologation. C’est la compétence exclusive du conseil des Prud’hommes.

On notera qu’il convient de faire particulièrement attention lorsqu’un employeur introduit une demande de rupture conventionnelle, les risques de contestation par le salarié sont importants.

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Fascicule mis à jour le 04/01/2018.

Tous droits réservés.

 

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