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Modèle de convention de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une convention entre l’employeur et le salarié souhaitant quitter la société.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est préférable aussi bien pour l’employeur que pour le salarié de conclure une telle convention lors d’une rupture conventionnelle.

 

La signature d’une telle convention limite le risque de contentieux en cas de problème.

Le principe de la rupture conventionnelle :

Pour rappel, la rupture conventionnelle est un mode de rupture des relations de travail à l’initiative seulement du salarié. Instaurée en 2008, le salarié désireux de quitter la société doit obtenir l’accord de son employeur.

 

Si l’accord des deux parties est requis, l’initiative ne peut provenir que du salarié.

 

Pour le salarié, la rupture conventionnelle est une alternative à la démission. En effet, dans le cadre de la rupture conventionnelle, ce dernier peut prétendre au paiement des indemnités de licenciement. En cas de démission, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur.

 

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Un faible intérêt pour l’employeur :

 

L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié n’a pour sa part aucun intérêt à proposer la rupture conventionnelle à un salarié dans la mesure où cela lui reviendrait plus cher tout en étant plus risqué.

 

En effet, la rupture conventionnelle coûte environ 20% de plus qu’un licenciement classique en raison des charges sociales qui sont plus élevées. On nomme cela le « forfait social ». Ces charges sociales supplémentaires viennent se greffer à l’indemnité de licenciement qui est due dans les deux cas. Cette taxation a clairement pour but de limiter le recours abusif aux ruptures conventionnelles.

 

Par ailleurs, l’employeur qui proposerait une rupture conventionnelle se trouverait dans une situation délicate en cas de contentieux, dans l’hypothèse probable où le salarié la refuserait.

 

Exemple : « mon employeur voulait me licencier mais n’avait pas de cause réelle et sérieuse, il m’a d’ailleurs proposé une rupture conventionnelle… »

 

Notons par ailleurs, qu’il existe un contentieux de la rupture conventionnelle lorsque cette dernière est signée sous pression.

 

Enfin, si la rupture conventionnelle est possible même en cas de difficultés économiques, elle ne doit pas servir à détourner la procédure de licenciement économique.

 

 

La procédure :

 

Vous pouvez négocier la rupture au cours d’un seul ou plusieurs entretiens avec votre salarié. La convention peut être signée dès la fin d’un entretien unique, aucun délai de réflexion n’est imposé par la loi pour la signature.

 

Il n’existe pas de formalité particulière pour la convocation à l’entretien.

 

Votre salarié peut-se faire assister par un supérieur hiérarchique, un actionnaire de l’entreprise mais pas un avocat. Veillez toutefois à faire en sorte que le salarié bénéficie du temps suffisant pour contacter son conseiller.

 

De votre côté, si vous avez moins de 50 salariés, vous avez la possibilité de vous faire assister par un autre employeur de la même branche ou un membre de votre organisation syndicale patronale.

 

Aucun préavis n’est prévu, mais les parties peuvent fixer une date de rupture du contrat qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

 

Le montant de l’indemnité de rupture ne peut être inférieur à celui de l‘indemnité légale ou conventionnelle le cas échéant. Une fois téléchargée et signée, vous devrait l’envoyer à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

 

Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables après réception de votre demande. L’homologation est implicite en l’absence de réponse à la fin du délai.

 

Il faut donc compter environ un mois complet avant de terminer l’ensemble de la procédure.

 

Le contrat de travail continuera à s’exercer normalement jusqu’à la date fixée pour la rupture.

 

Vous recevrez de l’Administration un accusé de réception de la demande d’homologation spécifiant sa date d’arrivée et la date à laquelle le délai d’instruction expire.

 

 

Le formulaire de rupture conventionnelle peut-être rempli directement sur MaitreData.com ou être obtenu à cette adresse : formulaire

 

Le cas échéant MaitreData.com sera en mesure d’estimer la propension de votre salarié à accepter une telle rupture : Faire l’essai !

 

Trouver ci-dessous notre modèle de convention de rupture conventionnelle entre employeur et employé :


         (En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

Entre

[Nom ou raison sociale]

[Forme juridique de la société]

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro, [Numéro RCS], [Ville RCS] et dont le siège social est situé au [Adresse du Siège]

Et dont le numéro de Siret est le [SIRET]

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal : [Nom du signataire pour le compte de l’employeur]

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro [URSAAF]

 

D’une part,

 

Et,

 

 

[Civilité]

[Nom]

[Prénom]

[Date de naissance]

[Lieu de naissance]

[Adresse du salarié]

D’autre part,

 

 

 

Ci-après dénommées “les Parties”.

 

 

 

PREAMBLES

 

La présente convention a pour objet de mettre fin au contrat de travail liant les deux parties.

 

Il est rappelé que [Civilité], [Nom] [Prénom] a été embauché le [Date d’embauche] par la société [Nom ou raison sociale] et occupe les fonctions de [Intitulé des fonctions], [Qualification].

 

 

 

 

Entretien

Au cours de l’entretien en date du [Date Entretien], les parties ont évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat qui les lie.

 

  • Si le salarié a transmis une lettre d’intention :

Par lettre du [Date de la lettre d’intention], [Civilité Nom Prénom] a confirmé à [Destinataire au sein de l’entreprise] sa volonté de vouloir évoquer les modalités de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

 

  • Si l’employeur a transmis une lettre de prise de rendez-vous :

Par lettre du [Date Prise de RDV], [Emetteur] a proposé à [Civilité Nom Prénom] à un entretien en date du [Date Entretien] et lui a transmis un certain nombre d’information notamment sur ses droits dans le cadre d’une procédure de rupture de rupture conventionnelle homologuée.

 

 

  • Si le salarié est assisté :

Au cours de cet entretien, [Civilité Nom Prénom] c’est fait assister par [Nom Assistant Salarié] en qualité [Qualité Assistant Salarié].

 

  • Si l’employeur est assisté:

Au cours de cet entretien, l’employeur c’est fait assister par [Nom Assistant Employeur] en qualité de [Qualité Assistant Employeur].

 

 

Les parties reconnaissent que la convention a été signée le [Date Signature].

 

 

Article 1 – Délai de rétractation

 

Les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires, qui expirera le [Date Rétractation]. Chacune des parties à la possibilité dans ce délai de dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé mentionnant la date de remise.

 

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre partie dans le délai ; la présente convention sera réputée nulle et non avenue.

 

 

Article 2 – Demande d’homologation administrative

 

Si aucune des parties ne dénonce la présente convention dans le délai mentionné ci-dessus, l’employeur ou le salarié enverrons à l’administration compétente la présente convention.

 

Cette dernière disposera alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer sur la rupture conventionnelle de [Civilité Nom Prénom], soit le [Date Expiration Administration].

 

 

Article 3 – Rejet de la demande d’homologation

 

En cas de rejet de la demande d’homologation par l’administration, le contrat de travail de [Civilité Nom Prénom] se poursuivra aux conditions antérieures.

 

 

Article 4 – Homologation de la rupture

 

En cas d’homologation de la rupture conventionnelle, il est convenu entre les parties que la date de la rupture du contrat est fixée au [Date de Rupture].

 

 

Article 5- Indemnité de rupture conventionnelle

 

 

Les parties conviennent que [Civilité Nom Prénom] percevra le [Date de Rupture] une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant égal à [Indemnité de Rupture euros bruts], montant au moins égal à celui de l’indemnité de licenciement.

 

 

Le salarié percevra également le solde de des salaires restant dus au [Date de Rupture], ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés dus et non pris au [Date de Rupture].

 

  • Si le salarié est assisté:

Article – Clause particulière – Voire en fonction de [Dispositions particulières et Avantages Particuliers]

 

 

Article 6 – Clause de confidentialité

 

Les parties s’engagent respectivement sur la confidentialité de cet accord ainsi que tous documents y afférents. Elles s’engagent à ne pas révéler ou laisser révéler ni le contenu ni l’existence du présent accord sauf pour les besoins de sa bonne exécution ou en cas de demande par l’administration.

 

 

Article 7 – Documents de fin de contrat

 

Le [Date de Rupture], [Civilité Nom Prénom] se verra remettre par l’entreprise un certificat de travail, une attestation “employeur assurance chômage” ainsi qu’un solde de tout compte, dont il donnera reçu.

 

 

 

Article 8- Assurance Chômage

 

 

Étant assimilé à une perte involontaire d’emploi, [Civilité Nom Prénom] sera en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage dans les conditions qui correspondent à sa situation (Cotisation, durée, etc…).

 

 

Fait à [Ville de Signature]

Le, [Date Signature de Convention].

 

 

Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et approuvé”.

 

 

Pour le salarié :

 

[Civilité Nom Prénom]

 

 

 

 

Pour la société :

 

[Nom ou raison sociale]

 

[Nom du signataire pour le compte de l’employeur]


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Fiche pratique mise à jour le 21 février 2018.

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