Inaptitude : Une Rupture Conventionnelle est-elle Possible ?
Les Juges ont jugé qu’il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude. La Cour de cassation apporte des précisions concernant les apprentis victime d’inaptitude.
Le 9 mai 2019, les Juges de la Cour de cassation se sont enfin prononcés concernant la rupture conventionnelle en cas d’inaptitude d’un salarié.
Concernant le cas jugé le 9 mai 2019, un salarié en contrat d’apprentissage victime d’une inaptitude réclamait à son employeur le paiement des salaires jusqu’au terme de son contrat ainsi que le versement de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération.
L’intéressé reprochait à l’employeur de ne pas l’avoir reclassé ni licencié après la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et ne pas avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation du contrat dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail.
La Cour de cassation a estimé qu’à l’issue du délai d’un mois à partir de la date de l’examen médical si le salarié inapte n’est pas reclassé ou n’est pas licencié, l’employeur n’est pas tenu de lui verser une rémunération, le régime juridique d’inaptitude en matière de reclassement n’est pas applicable aux contrats d’apprentissages – (Cass. Soc 09 mai 2019 n°18-10.618).
La rupture conventionnelle est également possible lorsque l’inaptitude d’un salarié survient suite à un accident du travail, afin de procéder à une rupture conventionnelle il est nécessaire d’obtenir l’accord des parties.
Attention : Les conditions propres à la rupture conventionnelle doivent être respectées, en cas de fraude ou de vice du consentement la convention de rupture n’est pas valablement conclue. – (Cass. Soc 09 mai 2019 n°17-28.767).
En l’absence de vice de consentement ou de fraude le salarié ne peut remettre en cause la rupture conventionnelle.
Fascicule mis à jour le 10 juillet 2019.
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