Tickets restaurants : prolongation du dispositif d’utilisation

En juin dernier, le gouvernement avait annoncé relever le plafond d’utilisation des tickets restaurants afin d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et mettre en avant les restaurateurs qui ont une activité de vente à emportées – (  décret n° 2020-706 du 10 juin 2020).

Pour rappel, le plafond de 19 € était passé à 38 € jusqu’à décembre 2020. Les collaborateurs pouvaient faire usage de leurs tickets toute la semaine incluant les dimanche et jour fériés.

Il devait s’agir d’une mesure temporaire dérogatoire jusqu’à fin 2020.

Bon à savoir : Le gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse n°348 en date du 4 décembre 2020, la reconduction de la mesure jusqu’au 1er septembre 2021.

Les conditions d’utilisation de cette mesure sont identiques, seule de la date de fin du dispositif est repoussée.

Le communiqué de presse précise qu’en terme de pouvoir d’achat, d’après les émetteurs de tickets, les tickets épargnés devraient représenter 700M€ au 1er janvier 2021.

Bon à savoir : Compte tenu de la fermeture des restaurants, les tickets peuvent être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons.

 

Régime juridique des tickets-restaurants

L’octroi de tickets-restaurants n’est pas une obligation pour l’employeur, ce dernier n’a pas à prendre en charge le paiement du déjeuner le midi pour ses collaborateurs.

L’employeur qui souhaite recourir aux tickets-restaurants finance entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. Il restera ainsi entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.

Ce dernier peut par ailleurs choisir de mettre en place un restaurant d’entreprise – (une cantine), une salle de restauration ou encore de payer une prime déjeuner le cas échéant.

Lorsque l’employeur décide de recourir au tickets-restaurants, chaque salarié qui l’accepte à droit à un ticket par repas compris dans l’horaire de travail journalier et ce, indépendamment du type de contrat de chaque collaborateur.

Bon à savoir : Les stagiaires, les intérimaires, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de tickets-restaurants au même titre que les collaborateurs en CDI à temps plein.

A noter que le collaborateur n’a pas a accepter l’octroi de tickets-restaurants, sauf disposition conventionnelle contraire dans l’accord de branche ou dans un accord d’entreprise.

En pratique, si un collaborateur n’accepte pas les tickets-restaurants, l’employeur pourra lui verser une compensation équivalente. Pour l’employeur, il est préférable de garder une trace écrite du refus du collaborateur.

 

Utilisation des tickets-restaurants

Les tickets-restaurants peuvent être utilisés durant l’année civile de leur émission, ainsi qu’en janvier et février de l’année suivante. Les 2 premiers mois de l’année qui suit.

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur qui possède des titres-restaurants non utilisés peuvent demander le remboursement à l’employeur.

Bon à savoir : En cas de non-utilisation des tickets dans les 15 jours qui suivent la période de validité et en cas de remise à l’employeur, ce dernier doit les échanger contre autant de tickets valables pour l’année en cours.

 

 

Fascicule mis à jour le 8 décembre 2020.

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