Tickets restaurants : quelle utilisation ?

L’octroi de tickets restaurants par l’employeur peut prendre différentes formes, traditionnellement sous forme de tickets papier présentés sous forme de chéquier, ces derniers peuvent également prendre la forme d’une carte rechargeable à puce prépayée ou encore la forme d’une application sur le téléphone mobile.

Afin d’obtenir des tickets-restaurants, l’employeur peut s’adresser à des sociétés spécialisées dans ce domaine.

L’employeur peut remettre les tickets-restaurants directement aux salariés ou passer via le CSE – (L.3262-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Les cartes prépayées et applications permettent une meilleure gestion du compte de tickets-restaurants – ex : avoir un débit exact du montant dépensé, identifier le solde etc – (R.3262-1-2 du Code du travail).

Lorsque l’on utilise un ticket-restaurant sous forme de chèque, le commerçant ou le restaurateur n’a pas le droit de rendre la monnaie si la commande est inférieure au montant nominatif du titre.

A noter que l’employeur doit s’acquitter des titres au plus tard à la livraison de ces derniers et en intégralité. Concernant les restaurateurs et commerçants, ces derniers se font rembourser les titres qui leurs sont présentés directement auprès de l’entreprise émettrice dans un délai de maximum 21 jours à compter de leur date de remise.

 

Que peut-on acheter avec un ticket-restaurant ?

L’attribution de ticket-restaurant est personnel. En théorie, ils ne sont pas cessibles. Les tickets restaurants permettent exclusivement l’achat de tout ou partie d’un repas.

Ainsi, il peuvent être employés dans les restaurants et les commerçants assimilés tels que les boulangeries, les traiteurs etc…

La logique veut que les tickets restaurants doivent être utilisés pour des denrées consommables : sandwichs, fruits, légumes, plats préparés, boissons… – (L.3262-1 du Code du travail).

Le repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers – (R.3262-4 du Code du travail).

Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Bon à savoir : Chaque bénéficiaire peut utiliser les tickets restaurants dans la limite de 19 € par jour.

A noter que la   Charte du 9 décembre 2014 relative au tickets-restaurants prévoit leur utilisation sous certaine condition dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires.

 

Les restaurants et commerçants sont-ils obligés d’accepter les tickets-restaurants ?

Comme pour les salariés, sous réserve de dispositions conventionnelles, il n’existe pas d’obligation pour les restaurateurs et commerçants d’accepter les tickets-restaurants. Cela va donc dépendre des différents partenariats mis en place au sein des enseignes.

Par ailleurs, en principe, les tickets-restaurants doivent être utilisés dans le département du lieu de travail et les département limitrophe. Des tickets restaurants hors limites peuvent être donnés en cas de déplacements professionnels.

 

Exonérations de cotisations de sécurité sociale

Afin d’être exonéré des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2020.

Si la part de l’employeur dépasse ce montant plafond, l’excédant est réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

 

Mentions obligatoires sur les tickets-restaurants

Lorsqu’ils sont émis sur un support papier, les titres doivent contenir de manière visible les éléments suivants :

  • nom et l’adresse de l’émetteur ;
  • nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
  • montant de la valeur libératoire du titre ;
  • l’année civile d’émission ;
  • le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission ;
  • le nom et l’adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes chez qui le repas a été consommé ou acheté – (R.3262-1-1 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 9 décembre 2020.

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