Chèques-Vacances : Ce qu’il faut savoir !
Les chèques-vacances sont des titres de paiement permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et des loisirs.
Les chèques-vacances peuvent se présenter sous diverses formes :
- Carnet de chèques en coupures de 10 à 50€ (10€, 20€, 25€ et 50€) ;
- Chèques dématérialisés en coupures de 60€ utilisable uniquement sur Internet.
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Les bénéficiaires des chèques-vacances peuvent être :
- Les chefs d’entreprises de moins de 50 salariés ;
- Les conjoints ;
- Les concubins ou les partenaires du PACS ;
- Les salariés.
Cela est prévu par l’article L.411-1 du Code du tourisme.
Bon à savoir : L’employeur après consultation du comité d’entreprise et en cas d’absence de comité, après consultation des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation, définit les modalités de l’attribution éventuelle de chèques-vacances aux bénéficiaires – (L.411-8 du Code du tourisme).
Il est prévu une date limite de validité des chèques-vacances, cette date limite est fixée au 31 décembre de la 2ème année civile suivante l’année d’émission.
Concernant les titres non utilisés au cours de la période en question, ces derniers peuvent être échangés dans les 3 mois suivants le terme de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un montant équivalent.
A retenir : Les bénéficiaires peuvent exiger le remboursement de leur contribution à l’achat des titres conformément à l’article L.411-12 alinéa 5 du Code du tourisme.
Comment s’opère le financement des chèques-vacances ?
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut excéder un taux de leur valeur libératoire à savoir :
- 80% de la valeur libératoire des chèques-vacances dès lors que la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale soit 3 377€ en 2019;
- 50% la valeur libératoire des chèques-vacances dès lors que la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale.
Des majorations sont prévues lorsque le bénéficiaire prend en charge des enfants :
- 5% par enfant à charge ;
- 10% par enfant victime d’handicap et s’il est titulaire d’une carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée.
Ces taux doivent se conformer à la limite de 15% – (D.411-6-1 du Code du tourisme).
Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés dépourvues du comité d’entreprise et pour le particulier employeur, la contribution patronale aux chèques-vacances est exonérée des cotisations et contributions dans la limite de 30% du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an à l’exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sous réserve de se conformer aux plafonds cités ci-dessus (L.411-9 du Code du tourisme).
Précision : Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
L’exonération est octroyée dès lors que:
- la fraction de la valeur des chèques-vacances assumée par l’employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les moins élevées ;
- la contribution de l’employeur ne se substitue pas aux éléments qui correspondent aux revenus d’activité.
A noter : L’avantage découlant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle – (L.411-5 du Code du tourisme).
Lorsque la société à plus de 50 salariés, l’employeur est exonéré de fait car c’est le budget du CSE qui prend en charge les chèques-vacances.
Fascicule mis à jour le 27 juin 2019.
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