Versement de Transport: Nouveau Taux au 1er Juillet 2019

À compter du 1er juillet 2019, le taux de versement transport va évoluer dans seize communautés d’agglomération par application de la lettre circulaire ACOSS du 5 juin 2019 n° 2019-0000015.

L’assujettissement au versement de transport est destiné au financement des transports en commun, elle est recouvrée par l’ Urssaf qui est chargée de la reverser aux collectivités territoriales en charge des transports.

Bon à savoir: Conformément à l’article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnus d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social doivent s’acquitter du versement de transport.

C’est également le cas des entreprises ayant un effectif d’ au moins onze salariés et dont le lieu de travail des salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué. Ces dernières sont assujetties au versement de transport conformément à l’article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le versement de transports est recouvré dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale conformément à l’article D.2333-92 du Code général des collectivités territoriales.

L’effectif de l’entreprise est calculé à partir de la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente. Cela correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente conformément à l’article R.130-1 du Code de sécurité sociale concernant le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale.

À noter: Les employeurs qui atteignent ou dépassent onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport. Les entreprises concernées sont ainsi assujetties de cette contribution de manière progressive. Le montant du versement est ainsi réduit de 75%, 50% et 25% respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense conformément à l’article L.2531-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’assiette de la contribution repose sur la base des rémunérations des salariés dont l’activité, occasionnelle ou non, a lieu à l’intérieur du périmètre concerné conformément à l’article L.2333-65 du Code général des collectivités territoriales.

À retenir: Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.

  • Il est compris entre 0 % et 2,5 % hors d’Île-de-France. Cependant, il varie selon la taille de l’agglomération.
  • En Île de France, il est compris entre1,6 % et 2,95 % .

 

Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances: au 1er janvier; au 1er juillet.

À compter du 1er juillet 2019, le taux de versement transport (VT) ou le taux de versement transport additionnel (VTA) applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports Urbains évolue dans seize communautés d’agglomérations:

  • Communauté d’Agglomération Chartres Métropole 2
  • Communauté d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
  • Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Estival et de Caux Estuaire
  • Syndicat de Transports AGGLOBUS
  • Grand Annecy Agglomération
  • Communauté d’Agglomération du Choletais
  • Syndicat des Mobilités de Touraine
  • Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard
  • Grand Cognac Communauté d’Agglomération
  • SMTC de l’Agglomération Clermontoise
  • SDM Pays Basque – Adour
  • Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
  • Communauté d’Agglomération du Pays de St Omer
  • Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
  • Communauté d’Agglomération Le Grand Chalon
  • Grand Montauban Communauté d’Agglomération

Par exemple, pour le Grand Annecy Agglomérations le taux de versement de transport est de 1,20% (ancien taux 0,90%); pour la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard le taux de versement de transport est de 0,70 % (ancien 0,50%); dans l’agglomération Clermontoise le taux de versement est porter à 2,00 % (ancien taux 1,80%) (lettre-circulaire ACOSS du 5 juin 2019 n°2019-0000015).

Bon à savoir: Le versement de transport s’applique également à de nouvelles communes à compter du 1er juillet 2019.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Mad et Moselle a été créée par fusion de la Communauté de Communes du Chardon Lorrain et de la Communauté de Communes du Val de Moselle et avec intégration de la commune d’Hamonville issue de la Communauté de Communes du Toulois.

Par une délibération du 9 avril 2019, la Communauté de Communes Mad et Moselle a décidé de créer un taux de versements de transports de 0,55 % sur le territoire de toutes les communes comprises dans son ressort territorial, applicable à compter du 1er juillet 2019  (lettre-circ. ACOSS 2019-14 du 5 juin 2019 n° n° 2019-0000014 )

Dans le cas où le taux de versements qui est applicable à votre entreprise n’y figure pas, cette contribution n’as pas vocation à changer à compter du 1er juillet 2019. Cependant, il est tout à fait possible que certains taux évoluent d’ici le 1er  janvier ou 1er juillet 2020 ou 2021. Les employeurs concernés peuvent retrouver le taux de versement de transport applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF qui est actualisé dès le 1er juillet 2019 -( https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html).

Fascicule mis à jour le 1 juillet 2019.

Tous droits réservés.

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