Forfait mobilités durables, jusqu’à 400 euros de prise en charge

Avec la perspective d’un déconfinement axé sur la prise de conscience environnementale, le gouvernement consolide ses positions à l’aide de mesures novatrices.

Prévu dans la loi d’orientation des mobilités, la mise en place du « forfait mobilités durables » a été accélérée avec la publication du décret le 10 mai dernier n° 2020-541.

Afin d’encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs, le gouvernement a mis en place le forfait mobilités durables permettant aux utilisateurs de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 400 euros par an et par salarié.

Sont concernés, les transports suivants :

  • le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • le vélo, avec ou sans assistance ;
  • les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
  • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
  • les titres de transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

Les employeurs privés sont appelés à mettre en place dès à présent cette aide pouvant aller jusqu’à 400 euros. Dans cette limite, la somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Ce nouveau forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne pourra dépasser le montant de l’abonnement plus celui lié à la mobilité durable limité à 400 euros par an.

Bon à savoir : Pour les salariés avec moins de 50% de temps de travail, la prise en charge sera ajustée au prorata temporis.

 

Le secrétaire d’état aux transports, Jean-Baptiste Djebbari déclarait : « Nous invitons l’ensemble des employeurs à se saisir de ce dispositif et à le mettre en œuvre dès que possible. En cette période de déconfinement et afin de limiter la congestion routière, nous encourageons fortement les français à utiliser le vélo, les engins de déplacement personnels et à faire du covoiturage pour se déplacer ».

Bon à savoir: Les employeurs versant déjà l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité désormais assimilée au « forfait mobilités durables ».

A noter que le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Le montant, les modalités, ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche.

A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du Comité Social et Economique – (CSE).

Le Gouvernement prévoit également de mettre en place ce dispositif pour toute la fonction publique. En attendant, il bénéficie à la fonction publique d’état dans la limite de 200 € par an et par agent.

 

Source :    Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

 

 

Fascicule mis à jour le 29 juin 2020.

Tous droits réservés.

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