Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.

PERCO : gestion et fonctionnement

Le PERCO fonctionne avec des:

 

A noter que : le versement initial et le versement périodique d’une entreprise dans le PERCO bénéficient à l’ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté. Le montant total de ces deux versements ne peut excéder 2 % du montant annuel du plafond soit 794,64€ pour l’année 2018 – (article D.3334-3-2 alinéa 1 du Code du travail).

 

Selon l’article L.3334-15 alinéa 1 Code du travail, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.

Toutefois, l’accord qui établit le PERCO peut prévoir des modalités de délivrance en capital de ces sommes – (article L.3334-15 alinéa 2 Code du travail).

L’accord stipule les conditions dans lesquelles chaque bénéficiaire du plan communique son choix concernant les différentes modalités de délivrance des sommes.

Les avoirs sont débloqués à la demande du bénéficiaire, lorsque celui-ci répond aux conditions exigées dans le règlement du plan.

 

Quand les sommes peuvent-elles être débloquées ?

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des bénéficiaires sont détenues jusqu’au départ à la retraite de ces derniers. (article L.3334-14 Code du travail).

Il est possible de débloquer de manière exceptionnelle ces sommes selon les critères énumérés à l’article R.3334-4 du Code du travail à savoir :

  • L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; dans le cadre d’un décès, le déblocage est exigé par les ayants droit ;
  • L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
  • Une situation de surendettement ;
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique (article R.3334-5 Code du travail).

 

Quelle possibilité de placement des fonds :

Les adhérents ont la possibilité de choisir entre au moins trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) présentant différents profils d’investissement – (article L.3334-11 alinéa 1 du Code du travail).

Ils se voient également proposer une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers – (article L.3334-11 alinéa 2 du Code du travail).

Précision :

Le PERCO ne permet pas l’acquisition de fonds communs de placement (FCP) d’entreprise ni de titres de l’entreprise ou d’une société appartenant à un même groupe – (article L.3334-12 alinéa 1 Code du travail).

 

 

Fiche pratique mise à jour le 21 novembre 2018.

Tous droits réservés.

-

 

Maitre Data