En vigueur
Article L3334-14 Code du travail
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
Toutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du participant, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
PERCO : gestion et fonctionnement
Le PERCO fonctionne avec des:
Source : DILA