En vigueur
Article R3334-5 Code du travail
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
→ VersionsPERCO : gestion et fonctionnement
Le PERCO fonctionne avec des:
Intéressement : les cas traditionnels de déblocage anticipe – changement d’employeur et fin de contrat
En matière d’intéressement, le salarié peut choisir d’opter pour un versement immédiat de sa prime,
Invalidité : incidence sur l’épargne salariale et l’actionnariat
L’épargne salariale
Source : DILA