Frais de transport & Résiliation : problématiques fréquentes

L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport des collaborateurs pour les transports publics entre leur lieu de travail et leur domicile.

Le Principe du remboursement

L’employeur prend en charge le remboursement de 50% des abonnements aux transports publics ou au services publics de vélo – (L.3261-2 du Code du travail et R.3261-1 du Code du travail).

Cette prise en charge correspond à un abonnement de transport entre le lieu de travail et le lieu de résidence habituel.

Si plusieurs abonnements sont nécessaires, le remboursement de 50% intervient sur l’ensemble des abonnements.

En revanche, cette prise en charge ne peut être cumulée avec la prise en charge de frais de transport pour un véhicule personnel – (L.3261-3 du Code du travail).

Modalités du remboursement

Le salarié doit justifier de la prise de cet abonnement de transport. Sur le justificatif, le nom du salarié doit apparaître. A défaut, le salarié doit compléter le justificatif par une déclaration sur l’honneur – (R.3261-5 du Code du travail).

Les modalités de remboursement et de justification peuvent être modifiées par un accord d’entreprise, mais le remboursement doit intervenir au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres de transports ont été validés – (R.3261- du Code du travail et R.3261-4 du Code du travail).

Si les modalités de remboursement et de preuves changent, l’employeur doit avertir les salariés un mois avant ce changement – (R.3261-7 du Code du travail).

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation – (R.3261-4 du Code du travail).

 

Frais de transport et temps partiel

Le salarié à temps partiel, dont le temps de travail est supérieur ou égale à la moitié du temps de travail légal ou conventionnel, bénéficie de la même prise en charge que les salariés à temps complet.

Le salarié à temps partiel, dont le temps de travail est inférieur à cette limite, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet – (R.3261-9 du Code du travail).

Frais de transport & pluralité de lieux de travail

Si le salarié travaille dans différents lieux, il peut demander la prise en charge des abonnements lui permettant de réaliser les trajets de son domicile vers les différents sites de l’entreprise ou entre ses différents lieux de travail – (R.3261-10 du Code du travail).

 

Frais de transport, mutation, licenciement et démission

Le remboursement des abonnements se fait sur présentation de justificatif. La fin de l’abonnement ne permet plus d’obtenir les justificatifs et donc le remboursement.

Concernant la mutation, à titre de rappel que le remboursement correspond au trajet entre le lieu de travail et le lieu habituel de vie du salarié. Un changement d’activité dans un autre lieu influe le plus souvent sur l’abonnement.

En cas de licenciement ou de démission, seul le remboursement est prévu pour les périodes de travail. L’abonnement mensuel est pris en charge mensuellement.

L’employeur ne devrait donc pas avoir à rembourser les frais d’abonnement après la rupture du contrat de travail sauf si un accord d’entreprise ou une convention collective le prévoit.

 

 

Fascicule mis à jour le 23 février 2021.

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