En vigueur

Article L3261-2 Code du travail

L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.



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Les frais de déplacement

Définition Le salarié peut être amené dans le cadre de l’exécution de son travail, à effectuer des déplacements pour les besoins de son activité

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