En vigueur
Article L3261-2 Code du travail
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
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Les frais de déplacement
Définition
Le salarié peut être amené dans le cadre de l’exécution de son travail, à effectuer des déplacements pour les besoins de son activité
Remboursement - Frais de transport : les transports en commun
La notion de frais de transport se définit comme étant des dépenses engagées par l'employé pour les besoins de son activité professionnelle.
Frais de transport & Résiliation : problématiques fréquentes
L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport des collaborateurs pour les transports publics entre leur lieu de travail
