En vigueur
Article R3261-1 Code du travail
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié.
→ VersionsLes frais de déplacement
Définition
Le salarié peut être amené dans le cadre de l’exécution de son travail, à effectuer des déplacements pour les besoins de son activité
Remboursement - Frais de transport : les transports en commun
La notion de frais de transport se définit comme étant des dépenses engagées par l'employé pour les besoins de son activité professionnelle.
Frais de transport & Résiliation : problématiques fréquentes
L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport des collaborateurs pour les transports publics entre leur lieu de...
