Epargne salariale : suppression du forfait social
Définition du forfait social :
Le forfait social est une contribution patronale de 20% acquittée par l’employeur sur certain dispositif légaux.
Le 14 janvier dernier, le gouvernement a tenu a rappeler que sur les dispositifs d’épargne salariale, le forfait social a été supprimé à compter du 1er janvier 2019 sur :
- l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A partir de quand les sommes sont-elles concrètement exonérées ?
Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est à dire :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;
- pour les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale).
Bon à savoir : L’ensemble des accords où décisions unilatérales sont concernées, sans condition, qu’ils aient été conclus avant ou après le 1er janvier 2019.
Cette suppression a pour but d’inciter davantage les dispositifs d’épargne salariale au sein des entreprises.
L’épargne salariale permet d’associer les salariés directement aux résultats de la société. A raison, la missive du gouvernement rappel que ces dispositifs sont autant d’éléments de motivation supplémentaire pour les salariés concernés par ces mesures.
Pour information, il est indiqué que seulement : 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés.
Forfait social – rappel
A titre de rappel, les sommes soumises au forfait social sont :
- la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées pendant un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale) pendant les six premiers mois du congé,
- la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé à temps partiel,
- des jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA (sociétés anonymes) et des Selafa (sociétés d’exercice libéral à forme anonyme)
- des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond : à la part exclue de l’assiette des cotisations et de l’assiette de la CSG (montant légal ou conventionnel), à la part exclue de l’assiette des cotisations et soumise à CSG (au-dessus du plafond légal ou conventionnel et dans la limite de deux plafonds annuels de Sécurité sociale).
Plus d’informations sont disponibles sur le site de l’URSSAF.
Fascicule mis à jour le 24 janvier 2019.
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