En vigueur
Article R3261-4 Code du travail
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
Remboursement - Frais de transport : les transports en commun
La notion de frais de transport se définit comme étant des dépenses engagées par l'employé pour les besoins de son activité professionnelle.
Frais de transport & Résiliation : problématiques fréquentes
L’employeur à l’obligation de rembourser à hauteur de 50 % des frais d’abonnement les cartes et forfaits de transport des collaborateurs pour les transports publics entre leur lieu de travail
Arrêt maladie et frais de transport
L’article R.3261-1 du Code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle
Source : DILA