Participation : fin de contrat et changement d’employeur ou déblocage anticipé

Différentes situations peuvent amener le salarié à solliciter un déblocage anticipé en matière de participation.

 

La fin du contrat de travail du salarié et le changement d’employeur

La rupture du contrat de travail fait partie des cas de déblocage anticipé de la participation – (R.3324-22 du Code du travail).

Les sommes pourront ainsi être mises à disposition sur le compte bancaire de l’intéressé dans un délai de 3 à 6 jours ouvrés à compter de la date de la demande de retrait. Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre le délai habituel de 6 mois en matière de déblocage anticipé.

L’intéressé pourra bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values, hors prélèvements sociaux.

Il peut également demander à son ancien employeur de lui verser la somme sous forme d’indemnité au moment de son départ. Il peut aussi demander à ce que cette somme soit consignée auprès de la CDC afin de la débloquer ultérieurement.

Les cas de déblocage anticipé

Diverses situations peuvent justifier un déblocage anticipé des fonds, sans pour autant que les avantages fiscaux soient remis en cause. Ceux-ci sont prévus par l’article R.3324-22 du Code du travail:

  • Le mariage ou la conclusion d’un PACS ;
  • La naissance ou l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, si le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;
  • Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un PACS s’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire qui prévoit la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
  • Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ou son ancien conjoint, concubin, ou partenaire de PACS ; Dans ce cas, l’intéressé doit justifier d’une ordonnance de protection (article 515-9 du Code civil) ou les faits subis doivent relever de l’article 132-80 du Code pénal et doivent donner lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le Procureur de la République, à la saisine du Tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
  • L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • Le décès de l’intéressé, de son conjoint, de son partenaire de PACS ;
  • La situation de surendettement ;
  • La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin d’un mandat social, ou la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • La création ou la reprise d’une entreprise ;
  • L’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale.

Demande de déblocage anticipé

Cette demande de déblocage anticipé doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’un des évènements précités. Néanmoins, dans les cas de rupture du contrat de travail, invalidité, décès, violences conjugales et surendettement, la demande de déblocage peut intervenir à tout moment.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 27 avril 2023.

Tous droits réservés.

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