Participation : exemple de formule et participation en cours d’année
Les modalités de calcul de la participation
La prime de participation est versée aux salariés de l’entreprise en fonction des bénéfices réalisés par cette dernière. Ainsi, elle va varier d’une année sur l’autre.
La part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation, est donc calculée après la clôture de l’exercice.
La formule légale de calcul est la suivante – (L.3324-1 du Code du travail) :
[ 1/2 (Bénéfice net – 5% Capitaux propres)] x [Salaires / Valeur ajoutée de l’entreprise].
L’entreprise peut aussi appliquer une autre formule si celle-ci est plus favorable que la formule légale – (L.3324-2 du Code du travail).
En tous les cas, peu importe le choix de la formule, le montant de ladite prime ne peut dépasser un certain plafond. Pour l’année 2023, celui-ci est fixé à 32.994 €. Ce plafond est revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale.
Par ailleurs, lorsque les bénéfices sont importants, le chef d’entreprise peut choisir de verser aux salariés un supplément de participation.
La répartition de la participation entre les salariés
Le montant de la réserve spéciale de participation est réparti entre tous les salariés de l’entreprise. Les critères de répartition sont les suivants – (L.3324-5 du Code du travail) :
- une répartition uniforme entre tous les salariés,
- une répartition proportionnelle aux salaires,
- une répartition proportionnelle au temps de présence dans l’entreprise,
- ou une combinaison de ces critères.
Les modalités de versement de la prime de participation
La date limite de versement est fixée au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice qui serait conforme à l’année civile, le versement devrait donc intervenir avant le 1er juin.
La prime de participation pour un salarié
Le salarié doit avoir été présent au moins trois mois au sein de l’entreprise pour bénéficier de la prime de participation.
Ainsi, si le salarié a quitté l’entreprise à la fin du mois de juillet 2022, alors il touchera une prime en 2023 au prorata de son temps passé dans l’entreprise en 2022, soit l’équivalent de 7 mois.
S’agissant des salariés qui sont présents pendant une partie de l’exercice uniquement (c’est le cas d’un salarié démissionnaire par exemple), le plafond individuel de versement est calculé en fonction de son temps de présence dans l’entreprise.
Pour ce qui est des salariés absents ou des salariés embauchés à temps partiel, il n’y a pas lieu d’appliquer une réduction prorata temporis du plafond.
La prescription en matière de litige lié à la participation
Les sommes versées au titre de la participation aux salariés n’ont pas la nature de salaire.
Par conséquent, elles ne relèvent donc pas de la prescription applicable aux salaires.
Cette question relève en réalité de l’exécution du contrat de travail. Elle se prescrit donc par deux ans- ( Cass. Soc., 13 avril 2023, n°21-22.455).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 28 avril 2023.
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