CDD & CPF : Quelles sont les règles ?
Le concept du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet de recenser les droits acquis par le salarié au cours de sa vie active et jusqu’au jour de son départ en retraite. Il reprend également les formations dont le salarié a personnellement bénéficié.
Le CPF est accessible en ligne, notamment sur le téléservice « Mon compte formation », ou en téléchargeant son application – (L.6323-8 du Code du travail).
Le salarié va commencer à acquérir des droits dès lors qu’il va commencer à travailler. Ces droits resteront acquis même si le salarié change d’employeur ou en cas de perte d’emploi – (L.6323-3 du Code du travail). Ce compte va être alimenté en euros, afin de permettre de financer des formations qui seraient nécessaires – (L.6323-2 du Code du travail).
Le décompte du CPF en cas de CDD
D’un point de vue pratique, lorsqu’un salarié travaille au cours de l’année N, il se verra créditer ses droits au cours de la période allant du 30 janvier au 15 juin de l’année N+1. Ainsi, pour un travail effectué au cours de l’année 2024, les droits de formation apparaitront sur le compte de formation du salarié au plus tard le 15 juin 2025 – (L.6323-10 du Code du travail).
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le salarié va pouvoir bénéficier des mêmes droits au CPF que le salarié en CDI dès lors qu’il répond à certaines conditions en lien avec l’ancienneté. En effet, le salarié en CDD, pour bénéficier de droits au titre du CPF, doit justifier d’une activité de salarié pendant au moins 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Il convient de préciser que ne seront pas pris en compte dans le délai précité de 4 mois les contrats suivants : les CDD conclus avec un jeune au cours de cursus scolaire ou universitaire, les CDD ayant débouché sur un CDI, les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, le salarié va pouvoir alimenter son CPF en proportion de son temps de travail réalisé sur l’année.
Lorsque les formations effectuées dans le cadre du CPF sont effectuées en tout ou partie pendant le temps de travail, alors le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. Cette demande doit intervenir au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation quand sa durée est inférieure à 6 mois, et au moins 120 jours calendaires en amont, si la durée de la formation et égale ou supérieure à 6 mois – (D.6323-4 du Code du travail).
De son côté, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande du salarié pour y apporter une réponse. En l’absence de réponse, cela équivaut à une acceptation de la demande.
Les heures consacrées à cette formation pendant les heures de travail sont considérées comme étant du temps de travail effectif. En effet, les salariés demeurent à la disposition de l’entreprise et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Dans ces conditions, ces heures de formation doivent faire l’objet d’un maintien de la rémunération du salarié par l’employeur – (L.6323-18 du Code du travail).
Si le temps de formation intervient sur le temps libre du salarié, alors ce temps n’est pas rémunéré par l’employeur.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 17 juillet 2024.
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