Contrat de professionnalisation : réalisation à l’étranger et intégration dans l’effectif

Le contrat de professionnalisation à la particularité de pouvoir être effectué à l’étranger pour partie.

Durée du contrat de professionnalisation à l’étranger

Cette durée ne peut excéder un an en principe.

Le contrat de professionnalisation peut avoir lieu aussi bien en Europe qu’hors Europe.

Toutefois,  le contrat peut être conclu pour une durée pouvant aller jusqu’à 24 mois mais dans ce cas le contrat doit être exécuté au moins 6 mois en France – (L.6325-25 du Code du travail).

Bon à savoir : Lorsque le contrat s’effectue à l’étranger, les actions d’évaluation et d’accompagnement mises en œuvre par les organismes de formation ainsi que les durées de formation minimum de 50 h et de 25% de la durée totale du contrat ne s’appliquent pas. Il n’y a donc plus d’obligation d’alternance vis-à-vis du salarié.

De plus, pour les périodes plus courtes n’excédant pas quatre semaines, une convention organisant la mise à disposition d’un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation peut être conclue entre le bénéficiaire, l’employeur en France, l’organisme de formation en France et l’organisme de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger.

 

Régime juridique du contrat de professionnalisation à l’étranger

Lorsque le contrat s’effectue à l’étranger, c’est l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil qui est tenu responsable des conditions d’exécution du travail et du respect des dispositions légales en vigueur dans le pays d’accueil – Ex : rémunération, durée du travail,  santé et sécurité et repos hebdomadaire.

Par ailleurs, lorsque le salarié se trouve hors de France, il relève du régime de sécurité sociale de l’Etat d’accueil.

A noter de plus, qu’une convention entre le salarié, l’employeur français et l’employeur étranger et les différents organismes de formation peuvent être négociées.

Toutefois,  s’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat, il pourra bénéficier de la couverture française concernant les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.

Bon à savoir : Afin de s’assurer de la couverture sociale à l’étranger, il préférable de consulter les conventions internationales et bilatérales entre les états.

 

Non intégration des salariés en contrat de professionnalisation dans les effectifs

Au même titre que les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation n’entrent pas dans le décompte des effectifs de l’entreprise.

Ils sont exclus du décompte peu importe qu’ils soient plus ou moins âgés de 26 ans.

A noter toutefois que ces salariés sont pris en compte pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles – (L.1111-3 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 16 juin 2020.

Tous droits réservés.

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