En vigueur
Article L6323-18 Code du travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.→ Versions
CDD & CPF : Quelles sont les règles ?
Le concept du compte personnel de formation
AGS / Contribution / Préavis / Garantie
La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation dont il disposait, et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié et entre dans le calcul des créances garanties par
