En vigueur
Article L6323-19 Code du travail
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. → VersionsLettre de Licenciement : Précisions de la Portabilité de la Mutuelle et le CPF
A l’instar de l’énonciation claire et précise des motifs de licenciement, la lettre de licenciement doit contenir certaines mentions.
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation d’informer celui-ci du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel de formation le cas échéant dans la lettre de licenciement.
Procédure de licenciement / Droit individuel / Formation
Un salarié est licencié pour faute grave. La Cour d’appel soulève l’absence de mention dans la lettre de licenciement de la valeur des heures cumulées et acquises par le salarié au titre du droit individuel de formation. La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas tenu de préciser le montant de l’allocation de formation due au salarié et cela en dépit de son obligation
