En vigueur
Article L2312-73 Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.
Le rôle du CSE dans les assemblées générales et autres organes sociaux
Présence obligatoire du CSE au conseil d’administration ou au conseil de surveillance :
CSE et conseil d’administration : quelle représentation ?
Le législateur a prévu la présence de membres du CSE au sein du conseil d’administration des principaux actionnaires de l’entreprise
Rôle du CSE au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
Droit d'assister à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
