En vigueur
Article L2315-75 Code du travail
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l'article L.2315-64 alinéa 1 du Code du travail.
