En vigueur
Article L2315-66 Code du travail
Le comité social et économique fournit des informations sur les transactions significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-65.
CSE : quelle comptabilité ?
Le CSE est tenu par des obligations comptables prévues par l'article [fondement article="L.2315-64" al="1" code="travail"].
