Aide exceptionnelle aux congés payés : Présentation

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Dans la situation actuelle de crise sanitaire, l’Etat se propose de financer une aide exceptionnelle de prise de congés payés pour certaines entreprises notemment celles accueillant du public.

Champ d’application de l’aide congés payés

Pour bénéficier de l’aide, il est nécessaire de respecter différents critères tels que :

• l’entreprises doit avoir été interdite d’accueillir du public dans une partie ou l’intégralité de l’établissement pendant une durée minimum de 140 jours entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020 ;
• l’entreprise doit avoir subi une diminution d’au moins 90% de son chiffre d’affaires par rapport à celui de l’année précédente – (  art 1, Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020).

Le montant de cette aide est de 70% de l’indemnité de congés payés par jours et par salarié dans une limite de 10 jours avec une limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic – (  art 2, Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020).

C’est l’agence de services de paiement qui verse l’aide financière et peut à ce titre demander des informations complémentaires à l’employeur.

A noter que l’autorité administrative peut également demander à l’employeur des informations utiles à la demande d’aide – (  art 4, Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020).

Une prolongation de l’aide éventuelle

Un projet de décret a été voté le 8 janvier 2021 proposant de modifier le décret du 30 décembre 2020 sur deux points essentiels :

• les 10 jours de congés payés peuvent être pris entre le 1^er et le 31 janvier 2021 ;
• si l’employeur place un ou plusieurs salariés en activité partielle durant la période du 1^er février au 7 mars 2021, alors l’aide peut être accordée.

Procédure de demande d’aide

Afin de percevoir l’aide aux congés, l’employeur doit tout d’abord bénéficier d’une autorisation d’activité partielle, ensuite il devra suivre des démarches administratives auprès du site internet activitépartielle.emploi.gouv.fr .

L’employeur devra déclarer les heures qui n’ont pas été travaillées au regard de l’activité partielle ainsi que les heures correspondantes aux jours de congés payés indemnisés. La demande doit préciser le motif de la demande d’aide, le nombre de jours de congés payés doit être renseigné ; pour finir, l’employeur doit déclarer 70% du taux de rémunération horaire brut.

Fascicule mis à jour le 02 février 2021.

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