Prime pouvoir d’achat 2021 : loi enfin adoptée mais non publiée

C’est la loi de finance rectificative pour 2021 définitivement adoptée le 12 juillet 2021 qui renouvelle la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour une année supplémentaire. Cette prime est également dénommée prime « PEPA ».

Bon à savoir : Relativement plébiscitée par les employeurs en période de crise et malheureusement avec un caractère trop exceptionnel, cette prime permet toutefois d’être intégralement exonérée de cotisations et contributions sociales lorsque les conditions sont remplies.  Cette prime est exempte de toute charge sociale ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés concernés.

Initialement conçue pour répondre à la fronde du mouvement social des « gilets jaunes », cette prime à notamment été utilisée pour récompenser les salariés dits de 2ème ligne lors de la crise sanitaire du Covid-19.

La prime PEPA avait également pour objectif d’encourager l’élaboration d’accord d’intéressement permettant de verser un montant plus important.

A noter que si le dispositif a été très fortement utilisé pour son exonération des charges sociales, il n’a eu qu’un impact minimal sur la mise en œuvre d’accords d’intéressements pour les structures qui n’en avaient pas déjà.

Bon à savoir : Le versement de la prime PEPA est purement optionnel pour l’employeur, si la décision lui revient, rien ne l’oblige à l’accorder à ses salariés. Il n’est pas non plus nécessaire que les salariés soient des salariés dits de 2ème ligne pour en bénéficier. Les entreprises de tout secteur peuvent la mettre en œuvre.

Ceci étant, si l’employeur peut choisir d’adapter le montant pour choisir un montant inférieur à 1000 euros, si le montant est supérieur au plafond qui s’applique à sa situation, le reste de la prime sera soumis intégralement à cotisations.

 

Mise en œuvre de la prime

La prime peut aller jusqu’à 1000 euros voire 200 pour les salaires allant jusqu’à 3 smic. Pour atteindre un montant de 2000 euros, l’entreprise doit toujours justifier de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement comme pour les années précédentes. A noter que dans ce cas, l’accord d’intéressement doit prendre effet avant le 31 mars 2022.

A noter qu’il est également possible d’aller jusqu’à 2000 euros uniquement pour les travailleurs de 2ème ligne si toutefois des mesures de revalorisation sont engagées soit au niveau de l’entreprise dans le cadre du dialogue social soit directement au niveau de la branche.

D’autres conditions pourront permettre sans accord d’intéressement de bénéficier du plafond de 2000 euros, ces hypothèses restent toutefois à confirmer lors de la publication de la loi.

 

Les travailleurs dits de 2ème ligne

Les travailleurs de 2ème ligne sont ceux qui ont continué leur activité tout en contribuant à la cohésion social du pays en étant présent sur site et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021. De fait, le risque de contamination était donc plus élevé pour ces salariés. Une préférence est donc maintenue comme l’an passé pour ces travailleurs plus exposés.

 

En bref le prime PEPA 2021

En résumé, les conditions sont les suivantes :

  • ne pas dépasser le montant de 1000 ou 2000 euros en fonction des conditions
  • concernés les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 smic sur l’année précédant le versement
  • n’être substituée à aucun élément de salaire obligatoire prévu par le contrat, une disposition légale, la convention collective voire même un usage d’entreprise ou un process d’augmentation des salaires
  • être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

Bon à savoir : Cette prime pourra le cas échéant être modulée en fonction de plusieurs critères sans pour autant être discriminatoire. Les critères de modulation qu’il est possible de retenir sont : la classification, le niveau de rémunération et la présence effective.

Selon nous, ajouter un critère non prévu serait susceptible de faire échouer le bénéfice des exonérations de charges.

Ces conditions et les modalités d’octroi seront précisées soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE si ce dernier existe, soit par accord d’entreprise. L’employeur est libre d’employer la méthode qui lui convient.

Enfin, il convient de relever que la loi n’a toujours pas été publiée au journal officiel elle n’est donc pas encore entrée en vigueur.

 

 

 

Fascicule mis à jour le 16 juillet 2021.

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