Présentation du Projet de loi sur le partage de la valeur en entreprise
Le Président Emmanuel Macron avait formulé, le 22 mars 2023, la possibilité de mieux répartir les superprofits réalisés, afin d’en faire bénéficier les salariés.
Le Président avait jugé « qu’il y’a un peu de cynisme à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’il en arrive à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions ».
Pour sa part, le Ministre du travail Olivier Dussopt, avait estimé à l’assemblée « qu’il y’a un risque de surenchère avec des sujets sur les superprofits et les superdividendes ». Avec ce projet de loi, il espère ainsi tourner la page sur les retraites.
A cette occasion, il avait indiqué qu’il allait « demander au gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle » afin que « les travailleurs puissent profiter » de cette manne.
Le 24 mai dernier, le conseil des ministres, a présenté le projet de loi sur le partage de valeur en entreprise. Ce projet vise à améliorer la rémunération des salariés.
Ce projet de loi retranscrit l’accord des syndicats conclu en février 2023, afin de permettre aux entreprises de redistribuer avec le personnel les bénéfices éventuellement réalisés par les sociétés.
Le projet de loi transpose, de manière fidèle, les mesures de niveau législatif de l’accord national interprofessionnel qui a été signé, le 10 février 2023, entre le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC.
L’accord national interprofessionnel – (ANI) vise à développer l’actionnariat salarié, il met l’accent sur les dispositifs suivants : dispositif d’intéressement, de participation, prime de partage de la valeur et plan d’épargne salariale.
Pour rappel, seule la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, parmi les trois mécanismes de redistribution au sein de l’entreprise.
Comme l’a confirmé le Président, le projet de loi se limite au contenu de l’accord et ne comporte pas de mesure supplémentaire sur les superprofits.
Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés dont les bénéfices représentent au moins 1% du chiffre d’affaires, mettront en place au moins un dispositif de partage de la valeur.
A noter qu’il s’agit d’un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives. Il pourra s’agir d’un dispositif de participation ou d’intéressement ou d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Evidemment, les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage et les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Contrairement à la recommandation dés députés, début avril, qui préconisaient une mise en place dès 2024, le gouvernement a retenu 2025 pour l’application du dispositif.
Le partage de la valeur aura un « caractère expérimental » pour une durée cinq ans. Le projet de loi prévoit donc la réalisation d’un bilan à l’issue de cette période afin de consolider ou non le dispositif.
Enfin, le projet doit également faciliter le dispositif d’actionnariat salarié qui permet d’associer les salariés au capital de l’entreprise qui les emploie. Les entreprises pourront également mettre en place « un plan de partage de la valorisation de l’entreprise ». L’objectif est de faire bénéficier les salariés, d’une somme reflétant l’évolution de la valeur de l’entreprise, après 3 ans.
Fascicule mis à jour le 06 juin 2023.
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