Prime partage de la valeur – (PPV) : régime juridique
La PEPA, dite « Prime Macron » a été pérennisée et renforcée.
Elle devient la prime de partage de la valeur (PPV). Elle peut être versée depuis le 1er juillet 2022.
Mise en place
Par accord d’entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l’employeur – (DUE) après consultation du CSE.
Versement
Depuis le 1er juillet 2022, le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre, au cours de l’année civile (4x/an).
Son versement doit obligatoirement apparaitre sur une ligne du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
Salariés concernés
Elle bénéficie aux salariés présents à la date de versement, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE (salariés en CDI, CDD, temps plein ou partiel, contrat d’apprentissage et professionnel).
Les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice – (à la date du versement, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés. Dans ce cas, cette dernière doit en informer sans délai l’ETT qui en informe à son tour sans délai le CSE. C’est alors l’ETT qui verse la PPV dans les conditions et modalités fixées par l’accord ou la DUE.
Elle peut être versée à tout le personnel ou à une partie d’entre eux dont la rémunération est inférieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE.
Montant
L’employeur peut fixer librement son montant qui peut être inférieur aux montants maximum exonérés (3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;
A noter que reste toutefois, l’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié prévu par accord, contrat ou usage.
Modulation
Son montant peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail.
Les congés parentaux – (maternité, paternité, adoption, éducation) ne peuvent pas être des critères de modulation car ils sont assimilés à des périodes de présence effective.
- Ces critères peuvent se cumuler et doivent figurer dans l’accord ou la DUE mettant en place la prime.
Plafonds d’exonération
La PPV est exonérée de cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette exonération concerne tous les salariés, sans limite de rémunération – (3 SMIC annuel sur les 12 mois précédent le versement pour la PEPA).
Ce plafond d’exonération est porté à 6 000€ :
- pour les entreprises tenues de mettre en place un accord d’intéressement : l’entreprise doit être dotée d’un accord d’intéressement à la date de versement de la PPV ou conclure celui-ci au titre du même exercice que celui du versement ;
- Pour les entreprises tenues de mettre en place un accord de participation : l’entreprise doit être dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la PPV ou conclure l’un d’eux au titre du même exercice que celui du versement.
Bon à savoir : Les entreprises de moins de 50 salariés et celles engagées dans une démarche de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ne peuvent plus bénéficier du plafond majoré hors accord d’intéressement.
Régime fiscal et social
- Le versement de la PPV ouvre droit à exonération de cotisation sociales patronales et salariales dans la limite des plafonds de 3 000 € et 6 000 € précités.
- Les cotisations visées sont toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ou de l’employeur : cotisations S.S., retraite complémentaire, assurance chômage, participation-construction, contribution à la formation pro et alternance, taxe sur les salaires…
- En matière fiscale et de CSG/CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 déc. 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement sont exonérées (notons que même exonérée, la PPV est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire).
- A compter du 1er janvier 2024, les PPV seront intégralement soumises à l’IR et la CSG/CRDS (régime aligné sur celui de la participation/intéressement).
Cas particulier : En cas de versement en 2022 d’une PPV et d’une PEPA 2021 (possibilité jusqu’au 31 mars 2022), l’exonération d’IR au titre des revenus 2022 ne pourra s’appliquer que sur un montant cumulé de 6 000 €, l’excédent étant soumis à IR.
Cette limite ne s’applique toutefois pas sur les exonérations sociales.
Forfait social
La PPV est assujettie au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables – (entreprises de 250 salariés et plus).
Le forfait social au taux de 20% est donc dû sur la fraction des sommes exonérée de cotisations S.S. La fraction de ces sommes excédant les limites d’exonération est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et par conséquent échappe au forfait social.
L’assujettissement ou non varie selon la date de versement de la PPV et la rémunération des salariés bénéficiaires.
La prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel n’est pas soumise au forfait social.
Le forfait social est en revanche dû pour les entreprises qui en sont redevables pour les primes versées:
- entre le 1er juillet 2022 et le 31 déc. 2023 aux salariés dont le montant dépasse le montant ci-dessus ;
- à compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.
Fascicule mis à jour le 19 septembre 2022.
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