CSE ET BDESE – Manquement à l’obligation de discrétion : un élu peut être sanctionné
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un employeur doit mettre à la disposition du Comité Economique et Social – (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales – (BDESE).
La définition de la BDESE
La BDESE regroupe les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise.
L’intérêt de cette base de données est de constituer un support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur différents points – (L.2312-17 du Code du travail):
- Les orientations stratégiques de l’entreprise,
- Les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et les compétences, la formation professionnelle, l’organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages,
- La situation et l’évolution économique et financière de l’entreprise, la modification de son organisation juridique,
- La politique sociale de l’entreprise : les conditions de travail, la santé et la sécurité, les travailleurs handicapés.
Les mentions obligatoires de la BDESE
Selon l’effectif de l’entreprise, les mentions obligatoires à faire figurer dans la BDESE vont varier.
Néanmoins, en principe, toute BDESE devra contenir des informations sur les sujets suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement et les impôts, la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise, les partenariats, les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe, et l’environnement.
L’accès à la BDESE
La BDESE doit être accessible en permanence au CSE et aux représentants du personnel. Elle est conçue, mise en place et maintenue à jour par l’employeur – (L.2312-36 du Code du travail). Ce dernier fixe également les conditions d’accès, de consultation, d’utilisation et d’actualisation de la BDESE.
Dans l’hypothèse où la BDESE est incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le Président du Tribunal Judiciaire de manière à ce qu’il ordonne à l’employeur la communication des éléments manquants.
Dans tous les cas, comme le prévoit l’article L.2312-36 du Code du travail, il est important de noter que tout utilisateur de cette base de données est tenu par une obligation de discrétion. Dès lors que les informations communiquées sont confidentielles, l’employeur doit préciser la durée de cette confidentialité.
Récemment, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le sujet dans un arrêt rendu le 15 juin 2022. Dans celui-ci, elle a considéré que revêtent un caractère confidentiel les informations qui sont de nature confidentielle eu égard aux intérêts légitimes de l’entreprise, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir en cas de contestation – ( Cass. Soc., 15 juin 2022, n°21-10.366).
Pour le reste, les conditions d’accès à la base de données doivent être distinguées selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
S’agissant des entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE peut être tenue soit sur un support papier, soit sur un support informatique.
S’agissant des entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE doit être tenue uniquement sur un support informatique.
Également, la particularité dans les entreprises comptant plus de 300 salariés est que l’employeur communique chaque trimestre au CSE un certain nombre d’informations : les éventuels retards de paiement des cotisations sociales, l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés, ainsi que l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés.
Notons enfin qu’à défaut de constitution d’une base de données unique, alors l’employeur est coupable de délit d’entrave. Un tel délit est passible d’une amende de 7.500 euros.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 septembre 2022.
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