Régime juridique de la prime de partage de valeur – (ppv)

Suite à la Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif de la Prime de Partage de Valeur (PPV) vient prendre la suite de la « Prime Macron » (Dispositif PEPA – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) qui a pris fin le 31 mars 2022.

Ce nouveau dispositif sera applicable jusqu’en 2024.

Les bénéficiaires de la PPV

Le versement d’une telle prime demeure facultatif.

Peuvent bénéficier de la PPV :

  • Les salariés de l’entreprise qui disposent d’un contrat de travail,
  • Les intérimaires qui sont mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice,
  • Les agents de certains établissements publics,
  • Les travailleurs handicapés des établissements et des services d’aide par le travail qui bénéficient d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

Les conditions de versement de la PPV

Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois, et dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Elle ne pourra donc pas être versée mensuellement.

La PPV ne peut se substituer à aucun élément de rémunération qui est versé par l’employeur, ou à des éventuelles augmentations de rémunération ou à une prime qui serait prévue par le contrat de travail par exemple ou tout autre accord.

La décision de versement de ladite prime peut être prise soit par accord d’entreprise ou de groupe, soit par une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce dernier cas, l’employeur devra en informer au préalable le Comité Social et Economique.

Le montant de la PPV

En principe, le montant de la PPV est le même pour chaque salarié. Néanmoins, celui-ci peut être modulé en fonction de la rémunération, de l’ancienneté au sein de l’entreprise, du niveau de qualification, ou encore de la durée de la présence effective du salarié ou de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

L’exonération de charges sociales et d’impôts sur le revenu

La PPV est exonérée d’impôts sur le revenu et de charges sociales dans la limite suivante :

  • 000 € en principe par an et par salarié ;
  • 000 € dans certains cas particuliers, à savoir : la prime versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ou par un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) aux travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail. Il en est de même s’agissant des employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement ou les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation.

Ce dispositif s’applique de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Ce dispositif est donc avantageux dans la mesure où il implique une exonération totale des cotisations sociales (salariales et patronales), de la CSG/CRDS, ainsi que du forfait social.

Par ailleurs, ce dispositif permet une exonération totale d’impôt sur le revenu, ce qui implique que la prime versée n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source, mais sera en revanche intégrée dans le revenu fiscal de référence.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 21 septembre 2022.

Tous droits réservés.

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